T 0736/16 du 26.04.2017
- Identifiant européen de la jurisprudence
- ECLI:EP:BA:2017:T073616.20170426
- Date de la décision
- 26 avril 2017
- Numéro de l'affaire
- T 0736/16
- Requête en révision de
- -
- Numéro de la demande
- 03360115.4
- Classe de la CIB
- B05B 15/12
- Langue de la procédure
- Français
- Distribution
- Non distribuées (D)
- Téléchargement
- Décision en français
- Versions JO
- Aucun lien JO trouvé
- Autres décisions pour cet affaire
- -
- Résumés pour cette décision
- -
- Titre de la demande
- Procédé et cabine de préparation de surfaces à peindre et de peinture de ces surfaces dans une même enceinte
- Nom du demandeur
- Weinmann Technologies (Société à Responsabilité Limitée)
- Nom de l'opposant
- Omia
- Chambre
- 3.2.07
- Sommaire
- -
- Dispositions juridiques pertinentes
- European Patent Convention Art 111(2)European Patent Convention Art 114(1)European Patent Convention Art 123(3)European Patent Convention Art 69
- Mots-clés
- Principe de l'autorité de la chose jugée - Res judicata (non)
Modifications - extension de la protection du brevet tel que délivré (oui) - Exergue
- -
- Affaires citantes
- -
Dispositif
Par ces motifs, il est statué comme suit
Le recours est rejeté.