T 0299/86 (Procédure orale) du 23.09.1987
- Identifiant européen de la jurisprudence
- ECLI:EP:BA:1987:T029986.19870923
- Date de la décision
- 23 septembre 1987
- Numéro de l'affaire
- T 0299/86
- Requête en révision de
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- Numéro de la demande
- 81900967.1
- Classe de la CIB
- C12P 1/00
- Langue de la procédure
- Anglais
- Distribution
- Publiées au Journal officiel de l'OEB (A)
- Téléchargement
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- Autres décisions pour cet affaire
- T 0299/86 1989-08-17
- Résumés pour cette décision
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- Titre de la demande
- Monoclonal antibody
- Nom du demandeur
- Secher
- Nom de l'opposant
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- Chambre
- 3.2.02
- Sommaire
1. La déclaration "..je me réserve le droit de demander une procédure orale en vertu de l'article 116 CBE" ne constitue pas une demande de procédure orale.
2. Une partie ne peut faire valoir son droit à la tenue d'une procédure orale en vertu de l'art. 116 CBE que si elle formule une requête en ce sens, faute de quoi l'OEB est fondé à rendre une décision - défavorable ou non - sans avoir recours à une telle procédure.
- Dispositions juridiques pertinentes
- European Patent Convention Art 116 1973
- Mots-clés
- Procédure orale/le fait de se reserver le droit de formuler une requête ne constitue pas une requête
- Exergue
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- Affaires citées
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DISPOSITIF
Par ces motifs, il est statué comme suit :
Le motif de recours avancé au point 1.4 (i) du mémoire exposant les motifs de recours, en date du 25 juillet 1986, est rejeté.