T 0426/89 (Stimulateur cardiaqu) du 28.06.1990

Identifiant européen de la jurisprudence

ECLI:EP:BA:1990:T042689.19900628

Date de la décision

28 juin 1990

Numéro de l'affaire

T 0426/89

Requête en révision de

Numéro de la demande

83110823.8

Classe de la CIB

A61N 1/362

Langue de la procédure

Allemand

Distribution

Publiées au Journal officiel de l'OEB (A)

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Versions JO

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Résumés pour cette décision

Titre de la demande

Nom du demandeur

Siemens

Nom de l'opposant

Biotronik

Chambre

3.4.01

Sommaire

1. Une revendication ayant pour objet un "procédé pour faire fonctionner" un appareil ne peut être considérée comme "claire" (article 84 CBE) si les caractéristiques indiquées dans la revendication ne décrivent en fait que le mode de fonctionnement de l'appareil.

2. La clarification d'une telle revendication par transformation en une revendication de produit lors de la procédure d'opposition (ou de recours faisant suite à une opposition) ne constitue pas un changement (inadmissible) de catégorie (Cf. décision T 378/86 de la Chambre 3.2.2, en date du 21 octobre 1987 "Changement de catégorie/MOOG", JO OEB 1988, 386).

Dispositions juridiques pertinentes

European Patent Convention Art 123(3) 1973 European Patent Convention Art 52(4) 1973 European Patent Convention Art 56 1973 European Patent Convention Art 69 1973 European Patent Convention Art 84 1973

Mots-clés

Traitement thérapeutique
Clarté des revendications
Admissibilité d'un changement de catégorie de revendication au cours de la procédure d'opposition

Exergue

Affaires citées

Affaires citantes

T 0024/91 T 0082/93 T 0789/96 T 1021/98 T 1731/12

DISPOSITIF

Par ces motifs, il est statué comme suit :

1. La décision attaquée est annulée.

2. L'affaire est renvoyée à la première instance pour maintien du brevet avec les modifications suivantes, conformément à la requête subsidiaire I :

Les revendications 1 à 15 sont à remplacer par les revendications 1 à 13 produites lors de la procédure orale tenue le 28 juin 1990 ; le titre et le texte de la description figurant de la colonne 1, ligne 1 à la colonne 10, ligne 19 sont à remplacer par le titre et le texte de la description figurant de la colonne 1, ligne 1 à la colonne 10, ligne 19, tels qu'ils ont été reçus le 5 juin 1990.