2.1. Objet s'étendant au-delà du contenu de la demande antérieure
2.1.1 Possibilité de déduire directement et sans ambiguïté l'objet à partir du contenu de la demande antérieure telle que déposée
L'objet d'une demande divisionnaire doit pouvoir être déduit directement et sans ambiguïté de la demande antérieure telle que déposée (cf. G 1/06, JO 2008, 307). Plus précisément, l'homme du métier doit pouvoir déduire directement et sans ambiguïté l'objet de la demande divisionnaire à partir de la divulgation de la demande antérieure telle que déposée, cette divulgation étant déterminée par la totalité des revendications, de la description et des figures lues dans leur contexte (cf. affaires jointes T 1500/07, T 1501/07 et T 1502/07 ; cf. également T 961/09).
L'objet revendiqué dans la demande divisionnaire doit être comparé au contenu de la demande antérieure (initiale) telle que déposée, sachant que le contenu d'une demande comprend l'ensemble de la divulgation, explicite ou implicite, qui découle directement et sans ambiguïté de cette demande, y compris l'information qui est implicite et évidente immédiatement et sans équivoque à un homme du métier lisant la demande (T 423/03). En d'autres termes, il convient d'examiner si des informations techniques que l'homme du métier n'aurait pas déduites objectivement et sans ambiguïté de la demande initiale telle que déposée, ont été introduites dans la demande divisionnaire (T 402/00).
Le "contenu" au sens de l'art. 76 CBE désigne la totalité du contenu technique de la demande antérieure (G 1/05 date: 2007-06-28, JO 2008, 271, point 9.2 des motifs). L'art. 76 CBE n'exige pas que le contenu soit divulgué dans les revendications de la demande antérieure. Il prescrit uniquement que l'objet soit divulgué en tant que tel dans l'exposé intégral de la demande antérieure (T 211/95, T 1026/03, T 314/06).
La jurisprudence relative à la question de savoir quand l'objet peut être déduit directement et sans ambiguïté (y compris les décisions appliquant l'art. 76 CBE) est résumée dans le chapitre II.E.1.
- T 795/21
Catchword:
Following the explicit reference in G 2/10 to the applicability of the existing jurisprudence regarding the singling out of compounds or sub-classes of compounds or other so-called intermediate generalisations not specifically mentioned nor implicitly disclosed in the application as filed (see G 2/10, section 4.5.4), the Board understands the notion of "the remaining generic group of compounds differing from the original group only by its smaller size" versus "singling out an hitherto not specifically mentioned sub-class of compounds" and the notion of "mere restriction of the required protection" versus "generating another invention" or "suitable to provide a technical contribution to the originally disclosed subject-matter" as developed in the jurisprudence (see in section Case Law of the Boards of Appeal, supra, section II.E.1.6.3) not as modifications of the "gold standard" for the assessment of amendments in the form of additional or alternative criteria, but rather as considerations which may arise from the application of this standard when assessing amendments by deletion of options from multiple lists and which may affirm the result of such assessment. In particular, the observation that a deletion of options from multiple lists is an amendment suitable to provide a technical contribution to the originally disclosed subject-matter, can be used to support the assessment that this amendment is not in compliance with the "gold standard".
- Compilation 2023 “Abstracts of decisions”