4.3. Premier niveau de l'approche convergente – moyens dans le mémoire exposant les motifs du recours et sa réponse – article 12(3) à (6) RPCR 2020
Selon la jurisprudence établie, les procédures de recours doivent normalement se baser sur les faits, preuves et requêtes qui ont amené à la décision attaquée (voir p.ex. J 12/18, renvoyant à Jurisprudence des chambres de recours, 9e édition 2019, V.A.4.11.1). Ce principe se reflète dans l'art. 12(2) RPCR 2020 qui dispose de ce qui suit : "Étant donné que la procédure de recours a pour objet premier une révision de nature juridictionnelle de la décision attaquée, les moyens invoqués par une partie dans le cadre du recours doivent porter sur les requêtes, les faits, les objections, les arguments et les preuves sur lesquels la décision attaquée était fondée".
L'art. 12(4) RPCR 2020 met en œuvre le premier niveau de l'approche convergente (voir CA/3/19, section VI, notes explicatives relatives à l'art. 12(4) RPCR 2020, publication supplémentaire 2, JO 2020). Aux termes de l'art. 12(4), première phrase, RPCR 2020, tout élément des moyens invoqués par une partie dans le cadre du recours qui ne satisfait pas aux exigences prévues à l'art. 12(2) RPCR 2020 est généralement considéré comme une modification. Ce n'est toutefois pas le cas si la partie démontre que l'élément ne satisfaisant pas à ces exigences a été valablement soulevé et maintenu dans la procédure ayant conduit à la décision attaquée. Pour des décisions relatives à la question de savoir ce qui est considéré comme une modification en vertu de l'art. 12(4) RPCR 2020, voir le chapitre V.A.4.2.1 ci-dessus. L'admission de telles modifications est laissée à l'appréciation de la chambre.
L'art. 12(3) RPCR 2020 – reprenant quasiment à l'identique le libellé de l'art. 12(2) RPCR 2007, tel que noté dans l'affaire T 1533/15 – prévoit l'exigence selon laquelle le mémoire exposant les motifs du recours et la réponse doivent contenir l'ensemble des moyens invoqués par une partie dans le cadre du recours. Conformément à l'art. 12(5) RPCR 2020, la chambre peut, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, ne pas admettre les éléments soumis par une partie dans la mesure où ils ne satisfont pas aux exigences prévues à l'art. 12(3) RPCR 2020 (voir le chapitre V.A.4.3.5 c) "Pouvoir d'appréciation en vertu de l'art. 12(5) RPCR 2020" ci-dessous).
L'art. 12(4) RPCR 2007 a été reformulé en tant qu'art. 12(6) RPCR 2020, première et deuxième phrase, RPCR 2020 (tel que noté p.ex. dans l'affaire T 101/17 pour la deuxième phrase). L'art. 12(6), première phrase RPCR 2020 porte sur l'admissibilité des éléments déposés qui n'ont pas été admis dans la procédure en première instance (voir le chapitre V.A.4.3.6 ci-dessous). L'art. 12(6), deuxième phrase, RPCR 2020 porte sur les éléments qui auraient pu et auraient dû être soumis dans la procédure en première instance ou qui n'ont pas été maintenus dans cette procédure, ce qui a empêché l'instance du premier degré de se prononcer sur eux (voir le chapitre V.A.4.3.7 ci-dessous). Selon les notes explicatives (CA/3/19) relatives à l'art. 12(6) RPCR 2020, la première et deuxième phrase reprennent la jurisprudence établie ayant trait à l'art. 12(4) RPCR 2007 (sur cette jurisprudence, voir également le chapitre V.A.5.11 "Art. 12(4) RPCR 2007" ci-dessous).
Dans l'affaire T 101/17, renvoyant à T 162/09 et T 1848/12 (voir le chapitre V.A.5.11.1), la chambre a souligné le fait que l'art. 12(4) RPCR 2007 et l'art. 12(6), deuxième phrase RPCR 2020, expriment et codifient le principe selon lequel chaque partie doit présenter les faits, preuves, arguments et requêtes considérés pertinents dès que possible, afin de garantir une procédure équitable, rapide et efficace. Un requérant n'est pas libre de reporter au stade de la procédure de recours ses moyens comme bon lui semble et d'imposer à la chambre soit de se prononcer en premier sur les points essentiels ou de renvoyer l'affaire à la division d'opposition. Accorder une telle liberté au requérant irait à l'encontre d'une procédure de recours (sur opposition) ordonnée et efficace. En effet, cela permettrait une sorte de "forum shopping" qui porterait atteinte à la correcte répartition des fonctions entre les instances du premier degré et les chambres de recours, ce qui serait inacceptable à la lumière du principe d'économie de la procédure.
Les exigences du premier niveau de l'approche convergente – à savoir celles énoncées dans l'art. 12(4) à (6) RPCR 2020 – s'appliquent tout au long de la procédure de recours, c. à d. également à toutes les phases de la procédures de recours qui sont régies par l'art. 13(1) et (2) RPCR 2020 (voir chapitre V.A.4.1.2).