4.3.7 Moyens qui auraient dû être invoqués au cours de la procédure en première instance – article 12(6), deuxième phrase RPCR 2020

Dans l'affaire J 12/18, la chambre juridique a appliqué les critères de l'art. 12(6) RPCR 2020 au deuxième niveau de l'approche convergente. Au cours de la procédure orale, le requérant (demandeur) a présenté pour la première fois des moyens relatifs à la protection de la confiance légitime. La chambre de recours juridique, exerçant le pouvoir d'appréciation que lui confèrent les art. 12(4) RPCR 2020 et art. 12(6) RPCR 2020 ainsi que art. 13(1) RPCR 2020, a décidé de ne pas admettre ces nouveaux moyens, au motif que le requérant aurait pu, et aurait dû, présenter à un stade antérieur de la procédure les faits à l'origine de son allégation relative à la protection de la confiance légitime. Le requérant a fait valoir qu'il s'était fondé sur une notification de l'OEB en date du 10 août 2016, émise par l'OEB dans l'affaire parallèle J 14/18. La chambre de recours juridique a toutefois estimé que si le requérant s'était véritablement fié à la teneur de cette notification, il aurait eu connaissance des faits concernés dès le moment où il avait pris acte des informations correspondantes. La chambre de recours juridique a également estimé que la nouvelle objection entraînerait la nécessité d'examiner plusieurs questions (le lien de causalité entre les informations erronées dans une autre affaire et la réaction du requérant, l'exigence de preuve à cet égard, le caractère raisonnable de la réaction du requérant), ce qui nuirait au principe d'économie de la procédure. En outre, l'objection introduirait un aspect entièrement nouveau, absent de l'analyse ou du raisonnement figurant dans la décision frappée de recours. La chambre de recours juridique a souligné, en outre, que l'ensemble des moyens invoqués par une partie doit déjà figurer dans le mémoire exposant les motifs du recours (art. 12(3) RPCR 2020), ce qui impliquait une préparation tenant compte de tous les documents pertinents disponibles. Voir également l'affaire parallèle J 3/20.

Dans l'affaire T 1188/16, la chambre appliquant l'art. 13(1) RPCR 2020 et l'art. 12(6) RPCR 2020 en est arrivée à la conclusion que la requête du requérant (titulaire du brevet) aurait dû être déposée dans le cadre de la procédure de première instance. Au plus tard au cours de la procédure orale devant la division d'opposition, le requérant qui avait déjà connaissance d'une objection générale concernant une généralisation intermédiaire, s'était vu clairement indiquer quelles caractéristiques manquaient dans la revendication. Ainsi, il était à même de déposer des requêtes incluant les caractéristiques omises.

Dans l'affaire T 81/20, de nouvelles objections en vertu de l'art. 100(c) CBE avaient été présentées dans le mémoire exposant les motifs du recours. La chambre a considéré que le requérant (opposant) pouvait et aurait dû déjà présenter ces objections dans le cadre de la procédure de première instance. La chambre a relevé que le requérant n'avait pas indiqué de circonstances susceptibles de justifier l'admission de nouvelles objections (et la chambre n'en a vu aucune). À la lumière de ces considérations, des exigences d'économie de la procédure et du fait que ces objections n'avaient de prime abord pas paru remettre en cause le maintien du brevet, la chambre, exerçant son pouvoir d'appréciation en vertu de l'art. 12(2) RPCR 2020, l'art. 12(4) RPCR 2020 et l'art. 12(6) RPCR 2020, ne les a pas admis dans la procédure.

Dans l'affaire T 1456/20, la chambre a également conclu que la requête subsidiaire 7 (qui correspondait à une requête subsidiaire présentée dans la réponse au mémoire exposant les motifs du recours) aurait dû être présentée déjà au stade de la procédure devant la division d'opposition. L'objection d'absence de nouveauté, que la modification de la requête subsidiaire 7 visait à surmonter, avait déjà été traitée lors de la procédure orale devant la division d'opposition. Or, le titulaire du brevet avait alors décidé de limiter l'objet revendiqué dans une certaine direction, renonçant ainsi délibérément à l'examen d'un objet réintroduit dans la requête subsidiaire 7. La chambre a estimé que la réintroduction de cet objet était contraire à l'objectif de la procédure de recours tel que défini à l'art. 12(2) RPCR 2020. La chambre a estimé qu'il n'existait pas de circonstances justifiant une appréciation différente.

Dans l'affaire T 847/20, la chambre a jugé que les requêtes subsidiaires en cause, déposées pour la première fois avec le mémoire exposant les motifs du recours, auraient dû être déposées dans le cadre de la procédure devant la division d'opposition. La chambre ne pouvait pas identifier de circonstances permettant de justifier cette admission. La chambre a relevé que l'objection que le requérant (titulaire du brevet) comptait traiter, était déjà présente dans l'acte d'opposition. Bien que l'opinion de la division d'opposition ait changé au cours de la procédure, le requérant avait eu plusieurs opportunités de surmonter cette objection en déposant de nouvelles requêtes et c'est ce qu'il avait fait plusieurs fois au cours de la procédure orale. La chambre n'a relevé aucune raison valable susceptible de justifier le dépôt de requêtes supplémentaires afin de surmonter précisément le même problème au stade du recours. L'explication générale selon laquelle le requérant avait cherché à surmonter le raisonnement de la division d'opposition dans sa décision écrite n'a pas été considéré comme assez spécifique pour justifier l'admission des requêtes au stade du recours.