4.3.2 Dispositions transitoires
Dans l'affaire J 12/18, le mémoire exposant les motifs du recours avait été déposé avant le 1er janvier 2020 mais de nouveaux moyens (concernant la protection de la confiance légitime) avaient été déposés au cours de la procédure orale qui s'était déroulée après cette date. La chambre juridique a estimé que l'art. 12(4) à (6) RPCR 2020 était applicable conformément à l'art. 25(1) RPCR 2020, puisque l'exception prévue à l'art. 25(2) RPCR 2020 ne couvre que les moyens invoqués dans le mémoire exposant les motifs du recours, et non ceux invoqués à un stade ultérieur de la procédure de recours. Par ailleurs, l'art. 13(1) RPCR 2020, qui renvoie à l'art. 12(4) à (6) RPCR 2020, était applicable conformément à l'art. 25(1) RPCR 2020. (voir également les décisions parallèles J 13/18, J 14/18 ; dans l'affaire parallèle J 3/20, l'art. 12(4) à (6) RPCR 2020 s'appliquait conformément à l'art. 25(1), (2) RPCR 2020).