Accélération de la procédure d'opposition en cas d'action parallèle devant une juridiction

La procédure d'opposition sera accélérée si l'OEB est informé par la JUB ou une juridiction nationale ou administration compétente d'un État contractant qu'une action en contrefaçon ou en nullité concernant le brevet faisant l'objet de l'opposition a été engagée devant elle. L'accélération de la procédure d'opposition dépend du moment où l'OEB est informé de l'action parallèle.

Suite au communiqué publié au Journal officiel en novembre dernier (JO OEB 2023, A99), l'OEB accélérera le traitement des oppositions s'il est informé d'actions parallèles en contrefaçon ou en nullité devant la juridiction unifiée du brevet ou une juridiction nationale ou administration compétente d'un État contractant.

La clôture rapide d'une telle procédure d'opposition parallèle devant l'OEB favorisera la sécurité juridique et l'économie de la procédure, ainsi que la qualité et la cohérence du système du brevet européen. Une telle accélération sert non seulement les intérêts de toutes les parties à la procédure, mais aussi ceux des administrations, des juridictions et du grand public.

Afin de permettre la prise rapide d'une décision finale dans ces affaires d'opposition, tout en respectant le cadre juridique de la CBE, les divisions d'opposition s'efforceront d'accomplir les actes de procédure dès que possible. À cette fin, les citations aux procédures orales, en particulier, seront émises rapidement et comporteront un délai minimum. La coopération de toutes les parties à la procédure dans ces cas sera essentielle.

Les mesures d'accélération spécifiques adoptées dépendront du moment où l'OEB sera informé de la procédure parallèle devant une juridiction, comme indiqué dans les scénarios ci-dessous :

• Pendant le délai d'opposition (c'est-à-dire dans les neuf mois suivant la délivrance du brevet européen)Après l'expiration du délai, le titulaire du brevet sera invité à prendre position sur l'opposition dans un délai de trois mois (au lieu des quatre mois habituels) et une citation sera émise dans un délai de deux mois à compter de la réception de la réponse du titulaire du brevet, citant les parties avec un délai minimum (règle 115(1) CBE).
• Après expiration du délai d'opposition mais avant la réponse du titulaire du brevet à l'opposition 
  La citation à la procédure orale sera émise dans un délai de deux mois à compter de la réception de la réponse du titulaire du brevet. La citation des parties comportera un délai minimum (règle 115(1) CBE). 
• Après que le titulaire du brevet a répondu mais avant que la citation n'ait été émise 
  La citation à la procédure orale sera émise dans un délai de deux mois à compter de la réception de l'information concernant la procédure parallèle. La citation des parties comportera un délai minimum (règle 115(1) CBE). 
• Après l'envoi de la citation 
  La procédure orale est réorganisée de manière à avoir lieu le plus tôt possible (à condition que le gain de temps soit important). 
• Après que la décision a été prononcée 
  La décision et le procès-verbal seront publiés dans un délai d'un mois.. 

Ces mesures d'accélération s'appliquent avec effet immédiat et seront également appliquées aux procédures en instance.