​​Les petites entités bénéficieront de réductions de taxes de 30 % dans le cadre d'un nouveau régime de taxes simplifié

​​​​Les taxes afférentes aux demandes de brevet européen évoluent à compter du 1er avril 2024. Ces changements englobent des réductions pour les petites entreprises, et même la suppression de certaines taxes. Les taxes annuelles internes augmentent moins que l’inflation, si bien qu’elles ont diminué depuis 2016 en termes absolus.​

​​​​Suite à un réexamen exhaustif du régime de taxes de l’OEB par le Conseil d’administration, plusieurs changements importants entrent en vigueur le 1er avril 2024 dans le domaine des taxes. Cette série de mesures introduit des réductions de taxes pour les micro-entités, simplifie le régime de taxes, crée des incitations en faveur de la numérisation, et assure la viabilité financière de l’Organisation, grâce à des augmentations modérées des taxes de procédure et des taxes annuelles internes. 

​Après avoir déjà mis en place des mesures efficaces afin d'aider les entités de petite et moyenne taille à obtenir une protection par brevet et à commercialiser leurs inventions à travers l’Europe et le monde, l’OEB introduira de nouvelles mesures de soutien axées sur les entités innovantes qui ont besoin d’un soutien financier pour accéder au système du brevet européen (à savoir les microentreprises, les personnes physiques, les organisations sans but lucratif, les universités et les organismes de recherche publics). Ces micro-entités bénéficieront d’une réduction de 30 % pour toutes les principales taxes de la procédure de délivrance de brevets, à condition qu’elles aient déposé moins de cinq demandes au cours des cinq dernières années.  

​Les réductions de taxes précitées complètent les mesures actuelles de soutien des entités de petite et moyenne taille, qui comprennent :  

• ​une réduction des taxes de dépôt et d’examen, lorsque la demande de brevet européen ou la requête en examen est rédigée dans une langue officielle d’un État contractant autre que l’allemand, l’anglais ou le français ; 
• ​une compensation forfaitaire des coûts de traduction liés au brevet unitaire ; et  
• ​une réduction de la taxe de recours. 

​D’autres mesures de soutien entreront en vigueur le 1er avril : 

• ​certaines taxes sont réduites à zéro en cas d’utilisation de MyEPO Portfolio, afin de promouvoir l’utilisation de ce service en ligne sécurisé et basé sur l’Internet. Il s’agit, par exemple, de la taxe d’inscription d’un transfert de droits pour une demande de brevet européen ou un brevet européen au Registre européen des brevets, en cas de changement de propriété.  
• ​Enfin, cinq taxes rarement utilisées sont supprimées en vue de simplifier le régime de taxes. 

​Afin d’assurer la viabilité financière de l’Organisation, des hausses modérées de taxes seront mises en œuvre pour compenser, au moins partiellement, l’inflation élevée et la baisse des recettes due aux gains de rapidité de l’OEB : 

• ​les taxes de procédure, à l’exception des taxes de dépôt, d’opposition et de recours, ne seront augmentées que de 4 %. Cela signifie que les ajustements cumulés de 2024 et de 2023 restent inférieurs de plus de 7 % au taux d’inflation réel, grâce exclusivement aux gains d’efficacité de l'Office.  
• ​En vue d’aligner la structure des taxes annuelles internes sur le rythme de croisière de l’OEB, six des dix-huit taxes annuelles internes sont augmentées. En termes absolus, cependant, les taxes annuelles internes globales ont diminué depuis 2016. 

​Compte tenu de ces vastes changements en matière de taxes, il n’y aura pas d’ajustement bisannuel sur la base de l’inflation en 2025, tel que celui-ci s’appliquerait normalement dans le cadre d’un cycle classique de révision tous les deux ans. 

​En sus des informations parues au Journal officiel, les changements à venir seront présentés dans nos FAQ au cours des prochaines semaines.