First Unitary Patents on their way to publication
Information
Désolé. Actuellement, cette page n'existe pas en français.
The European Patent Register contains for the first time data on European patents with request for unitary effect following the entry into operation of the Unitary Patent system on 1 June.
Data on 600 patents with such requests are mentioned and will be published as granted in the forthcoming edition of the Bulletin. In total, the EPO had received 800 requests for unitary effect by the end of May, as well as 4 500 requests for deferred publication of the grant of the European patent which will make those patents eligible for requesting unitary effect in June and early July.
The entry into force of the Unitary Patent system for 17 EU Member States has been the single most important development in European patent history since the signing of the European Patent Convention on 5 October 1973, nearly fifty years ago. The Unitary Patent system offers a host of expected substantial improvements for users everywhere, including cost reductions, streamlined procedures, increased transparency, and enhanced legal certainty. The Unified Patent Court (UPC), which also commenced its operations on 1 June, makes a centralised litigation system for patents a reality in Europe and allows users to file cases at the European level.
Informations liées
Échange de vues animé sur les PME, notre Observatoire, le brevet unitaire et bien plus
L'OEB accélérera la procédure d'opposition s'il est informé d'une action parallèle (contrefaçon ou nullité) devant la JUB ou une juridiction nationale
Les juges et juristes européens les plus expérimentés en brevets font le point sur les premiers mois d'activités de la juridiction unifiée du brevet.
Les participants à la réunion ont discuté de l'utilisation du brevet unitaire et des aspects financiers et de communication.
Les demandes d'effet unitaire émanent de demandeurs dans de nombreux pays et concernent tous les domaines technologiques.
Des orateurs européens de haut calibre saluent une nouvelle ère pour l’innovation en Europe.
Future collaboration to strengthen European and global innovation networks.
Serving users with a supplementary edition of the OJ
L'Allemagne a déposé son instrument de ratification de l'AJUB.
Five days of intense sessions in Budapest.
Présentez vos observations avant le 10 mars et contribuez à façonner les thèmes, les outils et les activités prioritaires de l’Observatoire
La transition vers le brevet unitaire commencera le 1er janvier 2023 et les formulaires de demande pourront être déposés à partir de cette date.
L'échange de données relatives aux brevets jouera un rôle important dans la mise en place du système convivial de gestion des dossiers de la juridicti
Faciliter l'adoption précoce du brevet unitaire
Nouvelle publication traitant des principales mesures nationales accompagnant la mise en œuvre du brevet unitaire.
Nouveau service disponible avant le lancement du brevet unitaire
Les délégations ont fait le point sur les progrès accomplis dans la perspective du lancement prochain du système du brevet unitaire
La ratification par l'Autriche entraîne le lancement de la période d'application provisoire de l'Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet.
Le Président de l'OEB, António Campinos, et son équipe ont rencontré aujourd'hui le président et les membres du groupe exécutif du comité préparatoire