Les petites entités comme les PME, les jeunes pousses et les universités bénéficient-elles de réductions ?
Oui, un système de compensation s'adressant aux particuliers (personnes physiques), PME, organisations sans but lucratif, universités et organismes de recherche publics est en place pour couvrir les coûts liés à la traduction de la demande de brevet durant la phase antérieure à la délivrance, à condition qu’ils aient leur domicile ou leur siège dans un État membre de l'Union européenne. Pour bénéficier de cette compensation, la personne physique, la PME, l’organisation sans but lucratif, l’université ou l’organisme de recherche public doit avoir déposé la demande de brevet européen ou la demande euro-PCT donnant lieu au brevet unitaire dans une langue officielle de l'Union européenne autre que l'allemand, l'anglais ou le français et, comme mentionné précédemment, doit avoir son domicile ou son siège dans un État membre de l'Union européenne.
La compensation n'est cependant accordée que sur requête expresse du titulaire du brevet. La demande de compensation doit être présentée en même temps que la demande d'effet unitaire. Elle doit contenir une déclaration selon laquelle le titulaire est soit une personne physique soit une PME, une organisation sans but lucratif, une université ou un organisme de recherche public. La compensation, fixée à 500 EUR, complète la réduction des taxes de dépôt et d'examen déjà disponible lorsqu'une demande de brevet européen et une requête en examen sont présentées dans la langue d'un État partie à la CBE autre que l'allemand, l'anglais ou le français (règle 7bis(1)). Pour plus d'informations, veuillez consulter Le guide du brevet unitaire.
Outre ce mécanisme de compensation, le système du brevet unitaire offre tout un éventail d'avantages supplémentaires aux demandeurs disposant de ressources limitées, comme les PME, les jeunes pousses et les universités. Avant l’avènement du brevet unitaire, un grand nombre de petites entités avaient tendance à recourir aux brevets nationaux. Il était donc fréquent que leurs inventions étaient en fin de compte dépourvues de toute protection efficace en Europe ou qu'elles n’ étaient protégées que dans un nombre très réduit de pays. Le système du brevet unitaire lève les obstacles bureaucratiques et financiers auxquels ces petites entités doivent faire face lorsqu'elles entrent avec leur invention sur le marché de l'Union européenne. Un brevet unitaire offre une protection territoriale étendue et uniforme ainsi qu'un niveau de taxes annuelles favorable aux entreprises. Il met fin à la nécessité de se conformer aux exigences en matière de validation dans chacun des États membres participants et élimine les coûts élevés qui en résultaient. Ces coûts peuvent être considérables, notamment dans le cas où un brevet européen est validé dans plusieurs États membres participants, et comprennent généralement non seulement les coûts de traduction occasionnés pour les validations, ainsi que les taxes de publication perçues par les divers offices nationaux de brevets, mais aussi les honoraires facturés par les conseils ou d'autres prestataires de services au niveau local. En comparaison, il n'est pas nécessaire, pour le brevet unitaire, de faire appel à différents conseils, mandataires ou prestataires de services au niveau local. En ce qui concerne les économies de coûts offertes par le brevet unitaire, il convient de se référer également à la question "Combien coûte le brevet unitaire ?" et au site Internet de l'OEB.
De plus, un titulaire de brevet européen classique peut avoir à mener des actions en justice parallèlement dans tous les pays où ce brevet est validé. Ces procédures engagées auprès de multiples juridictions sont très coûteuses et complexes, et peuvent représenter une source d'insécurité juridique. La juridiction unifiée du brevet, en tant que juridiction commune aux États membres participants, traite à un niveau centralisé ces litiges, et ce à la fois pour les brevets unitaires et les brevets européens classiques. Cela permet non seulement de réduire les coûts correspondants pour les parties, mais aussi de faciliter le développement d'une jurisprudence cohérente et, partant, de garantir une sécurité juridique plus grande. Pour plus d'informations sur les avantages pour les petites entités, au regard des coûts occasionnés devant la juridiction unifiée du brevet, il convient de consulter le site Internet de cette dernière.