Taxes annuelles

Pour maintenir en vigueur un brevet unitaire, son titulaire doit acquitter des taxes annuelles. Pour le brevet européen classique, il faut payer plusieurs taxes annuelles, d'un montant variable, à différents offices nationaux des brevets relevant de régimes juridiques différents, notamment sur le plan des délais. Par contre, le titulaire d'un brevet unitaire ne doit payer qu'une seule taxe annuelle directement à l'OEB, dans une seule monnaie et au titre d'un seul régime juridique prévoyant les mêmes délais et les mêmes moyens de paiement admissibles. Cela simplifie considérablement les choses pour les utilisateurs. Le titulaire d’un brevet unitaire qui dépose une déclaration selon laquelle il est prêt à autoriser quiconque à utiliser l’invention (licence de droit) bénéficie en outre d’une réduction de 15 % des taxes annuelles dues après réception de sa déclaration.  

Les taxes doivent être payées à l'OEB, en euros, au moyen de l'un quelconque des modes de paiement autorisés, à savoir par carte de crédit, par virement sur le compte bancaire de l'OEB, ou par débit d'un compte courant détenu auprès de l'OEB. Le service de paiement centralisé des taxes donne accès à l'ensemble de ces modes de paiement autorisés. Les taxes peuvent être payées par toute personne ; il n'est pas nécessaire de faire appel à un mandataire. 

Les taxes annuelles ont été fixées à un niveau très avantageux pour les entreprises, correspondant aux taxes annuelles combinées dues dans quatre pays où les brevets européens ont été validés le plus souvent en 2015, date à laquelle le niveau des taxes a été fixé par le Comité restreint. 

Le niveau des taxes est particulièrement attrayant pendant les premières années, puisque les taxes de maintien en vigueur d'un brevet unitaire jusqu'à la dixième année s'élèvent à moins de 5 000 EUR. 
 

* Sur la base des taxes de maintien en vigueur nationales au 1^er août 2023.