Puis-je demander une compensation pour les frais liés à la traduction ?

Oui, une compensation est possible, pour les PME, les personnes physiques, les organisations à but non lucratif, les universités et les organismes de recherche publics qui remplissent certaines conditions.

Le demandeur doit :

a. avoir déposé la demande de brevet européen ou la demande euro-PCT donnant lieu au brevet unitaire dans une langue officielle de l'UE qui n'est pas l'une des langues officielles de l'OEB (allemand, anglais ou français) ; et

b. avoir son domicile ou son siège dans un État membre de l'UE.

La demande de compensation doit être présentée en même temps que la demande d'effet unitaire (règle 9(1) RPU). Le système de compensation prévoit un montant forfaitaire de 500 EUR pour les coûts de traduction (article 4(1) RRT-PBU).

Il est à noter que la compensation ne peut être accordée qu'après l'inscription de l'effet unitaire au Registre de la protection unitaire conférée par un brevet (règle 10(1) RPU).