Puis-je demander une compensation pour les frais liés à la traduction ?

Oui, une compensation est possible, pour les PME, les personnes physiques, les organisations à but non lucratif, les universités et les organismes de recherche publics et sous certaines conditions.

Le demandeur doit :

a. avoir déposé la demande de brevet européen ou la demande euro-PCT donnant lieu au brevet unitaire dans une langue officielle de l'UE qui n'est pas l'une des langues officielles de l'OEB (allemand, anglais ou français) ; et

b. ont leur résidence ou leur principal établissement dans un État membre de l'UE.

La demande d'indemnisation doit être déposée avec la demande d'effet unitaire (règle 9(1) UPR). Le régime d'indemnisation prévoit un montant forfaitaire de 500 EUR (article 4, paragraphe 1, RRTUP).

Il est à noter que la compensation ne peut être accordée qu'après l'inscription de l'effet unitaire au registre de la protection unitaire par brevet (règle 10(1) UPR).