T 1635/09 (Composition contraceptive/BAYER SCHERING PHARMA AG) du 27.10.2010
- Identifiant européen de la jurisprudence
- ECLI:EP:BA:2010:T163509.20101027
- Date de la décision
- 27 octobre 2010
- Numéro de l'affaire
- T 1635/09
- En ligne le
- 24 janvier 2011
- Requête en révision de
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- Numéro de la demande
- 95905574.0
- Classe de la CIB
- A61K 31/57
- Langue de la procédure
- Allemand
- Distribution
- Publiées au Journal officiel de l'OEB (A)
- Téléchargement
- Décision en français
- Autres décisions pour cet affaire
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- Résumés pour cette décision
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- Titre de la demande
- Zusammensetzung für die Empfängnisverhütung umfassend ein Estrogen und ein Gestagen
- Nom du demandeur
- Bayer Schering Pharma Aktiengesellschaft
- Nom de l'opposant
- STRAGEN PHARMA SA
Laboratorios Léon Farma, S.A.
Sandoz AG
Helm AG - Chambre
- 3.3.02
- Sommaire
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- Dispositions juridiques pertinentes
- European Patent Convention Art 123(3)European Patent Convention Art 53(c)European Patent Convention Art 64(2)European Patent Convention Art 83European Patent Convention Art 84
- Mots-clés
- "Requête principale, requêtes subsidiaires 1, 4, 5, 7, 8, 11, 12, 14, 15, 18, 19, 21, 22 : procédé thérapeutique (oui) : prévention ou atténuation des effets secondaires pathologiques"
"Requêtes subsidiaires 2, 3, 6, 9, 10, 13 : exposé suffisant (non) : invention ne pouvant être mise en oeuvre dans l'ensemble du domaine revendiqué, effort déraisonnable"
"Requêtes subsidiaires 16, 17, 20 : exposé suffisant (non) : effort déraisonnable"
"Requête subsidiaire 23 : extension de l'étendue de la protection (oui) : transformation d'une revendication d'utilisation en revendication de type suisse"
"Requête subsidiaire 24 : extension de l'étendue de la protection (oui) : transformation d'une revendication d'utilisation en une revendication de produit limitée à un usage déterminé" - Exergue
- 1. L'utilisation d'une composition pour la contraception orale, où les concentrations hormonales revendiquées ont été choisies à si faibles doses que les effets secondaires pathologiques à craindre lors de la contraception orale sont évités ou atténués, constitue un procédé thérapeutique exclu de la brevetabilité en vertu de l'article 53c) CBE.
2. La question de savoir si une utilisation revendiquée est thérapeutique ou non thérapeutique ne pouvant être tranchée que sur la base des actions mises en oeuvre et/ou des effets obtenus dans ladite utilisation, l'exception à la brevetabilité au titre de l'article 53c) CBE ne peut être levée par une limitation de la revendication à une "utilisation non thérapeutique" dans le cas d'un procédé thérapeutique combinant de façon indissociable une utilisation non thérapeutique sous la forme d'une contraception et une utilisation thérapeutique sous la forme d'une prévention ou d'une atténuation des effets secondaires pathologiques.
3. Il y a extension de l'étendue de la protection lorsqu'une revendication portant sur l'utilisation d'une substance ou composition dans un but précis est transformée en une revendication de type suisse ou en une revendication de produit limitée à un usage déterminé au titre de l'article 54(5) CBE.
4. Pour déterminer si des séries de tests nécessaires à l'exécution de l'invention sont acceptables, il faut aussi se demander s'ils auraient pu être évités. Des tests longs et déontologiquement contestables sont inacceptables s'il aurait été possible de définir l'invention revendiquée, sans en limiter aucunement la portée, via des caractéristiques qui auraient rendu superflus les tests permettant à l'homme du métier d'exécuter l'invention.