T 0036/83 (Peroxyde de thénoyle) du 14.05.1985
- Identifiant européen de la jurisprudence
- ECLI:EP:BA:1985:T003683.19850514
- Date de la décision
- 14 mai 1985
- Numéro de l'affaire
- T 0036/83
- Requête en révision de
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- Numéro de la demande
- 79400198.2
- Classe de la CIB
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- Langue de la procédure
- Français
- Distribution
- Publiées au Journal officiel de l'OEB (A)
- Téléchargement
- Décision en français
- Autres décisions pour cet affaire
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- Résumés pour cette décision
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- Titre de la demande
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- Nom du demandeur
- Roussel-Uclaf
- Nom de l'opposant
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- Chambre
- 3.3.01
- Sommaire
La mise en valeur de propriétés différentes d'un produit peut donner droit à une protection pour des utilisations différentes. Ainsi, peuvent être revendiqués dans une même demande, un produit pour sa première utilisation dans une méthode de traitement thérapeutique du corps humain ou animal et son utilisation à titre cosmétique. L'application cosmétique d'un produit ayant, par ailleurs, des applications thérapeutiques ne tombe pas sous le coup de l'article 52(4) CBE et peut être brevetable.
- Dispositions juridiques pertinentes
- European Patent Convention Art 52(4) 1973European Patent Convention Art 54(5) 1973European Patent Convention Art 57 1973
- Mots-clés
- Première application thérapeutique
Application à titre de produit cosmétique - Exergue
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- Affaires citées
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DISPOSITIF
Par ces motifs, il est statué comme suit :
1. La décision de la Division d'examen de l'Office européen des brevets du 15 octobre 1982 est annulée.
2. L'affaire est renvoyée devant la première instance pour délivrance d'un brevet européen sur la base des pièces suivantes :
Description, pages 3 à 6 initiales, page 1 reçue le 3 octobre 1983 page 2 reçue le 4 mai 1984
Revendications 1 à 10 reçues le 20 avril 1985.