T 0820/92 (Méthode contraceptive) du 11.01.1994
- Identifiant européen de la jurisprudence
- ECLI:EP:BA:1994:T082092.19940111
- Date de la décision
- 11 janvier 1994
- Numéro de l'affaire
- T 0820/92
- Requête en révision de
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- Numéro de la demande
- 87902913.0
- Classe de la CIB
- A61K 37/56
- Langue de la procédure
- Anglais
- Distribution
- Publiées au Journal officiel de l'OEB (A)
- Téléchargement
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- Autres décisions pour cet affaire
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- Résumés pour cette décision
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- Titre de la demande
- Continuous delivery of luteinizing hormone releasing hormone compositions in combination with sex steroid delivery for use as a contraceptive
- Nom du demandeur
- The General Hospital
- Nom de l'opposant
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- Chambre
- 3.3.02
- Sommaire
Dans le cas d'une méthode impliquant l'administration de deux ou plusieurs substances (en l'occurrence une composition contraceptive de LHRH, ainsi que des stéroïdes oestrogéniques et/ou progestatifs), la question à se poser aux fins de l'article 52(4) CBE n'est pas de savoir si la mise en oeuvre de la méthode revendiquée, prise dans son ensemble, est principalement ou même uniquement motivée par son caractère non thérapeutique. En effet, une revendication de méthode tombe déjà sous le coup de l'interdiction visée à l'article 52(4) CBE, si l'administration de l'une des substances a pour objet un traitement thérapeutique, et qu'elle constitue une caractéristique de la revendication (point 5.9 des motifs).
- Dispositions juridiques pertinentes
- European Patent Convention Art 52(4) 1973European Patent Convention Art 57 1973
- Mots-clés
- Brevetabilité d'une méthode contraceptive impliquant une étape thérapeutique concomitante (non)
Présence d'une étape, interdite par l'article 52(4) CBE, qui s'oppose à la brevetabilité de la méthode - Exergue
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DISPOSITIF
Par ces motifs, il est statué comme suit :
1. La décision entreprise est annulée.
2. L'affaire est renvoyée à la première instance, à charge pour elle de délivrer un brevet sur la base des revendications de la première requête subsidiaire produite le 11 janvier 1994 au cours de la procédure orale, ainsi que des pages 1 à 5, 7 à 10 et 12 à 16 de la description telle que déposée initialement et des pages 6 à 11 de la description telle que produite par courrier en date du 14 octobre 1991.