T 0128/87 (Perte d'un chèque) du 03.06.1988

1. Il est possible en tout état de cause de fair constater qu'un acte (la production d'un chèque en l'occurrence) a été accompli dans les délais si l'on en administre la preuve et notamment si l'on montre, par exemple, que l'accomplissement de cet act dans les délais apparaît suffisamment probable. (cf. décisions non publièes T 243/86 "Verlorene Beschwerdebegründung: perte du mémoire exposant les motifs du recours/AUDI, en date du 9 décembre 1986 et T 69/86 "Verlorene Telexbestätigung: perte de la confirmation d'un télex/ RENK, en date du 15 septembre 1987.)

2. La preuve est faite qu'un document (mémoire exposant les motifs du recours, confirmation d'un télex, chèque) a été effectivement produit si, vu les circonstances, la production de ce document paraît beaucoup plus probable que sa non-production. L'impossibilité de rapporter la preuve de la production d'un document est retenue à la charge de la personne ayant produit ce document.

3. La charge de la preuve continue d'incomber à la personne que prétend avoir produit le document, même si au bout de laps de temps normalement nécessaire pour le traitement, l'OEB n'a pas constaté l'absence d'une pièce ou d'un document annexe (d'un chèque, en l'occurrence), et n'a donc pas signalé à cette personne qu'elle pouvait encore accomplir ou réitérer l'acte en question, le délai n'ayant pas encore expiré.

4. L'application de ce principe semble cependant injuste lorsqu'il restait encore un laps de temps considérable avant l'expiration du délai et que plusieurs services de l'OEB qui auraient dû ou pu vérifier si les documents produits étaient complets, n'ont pas remarqué qu'un document annexe manqait et n'ont donc pas donné non plus à la personne ayant produit les documents la possibilité de le faire parvenir encore en temps voulu.