T 0401/88 (Source de courant continu à tester) 28-02-1989
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Modification de revendications - admissibilité de la suppression d'une caractéristique (non)
Modification de revendications admissibilité d'une rectification d'erreurs (non)
I. La demande de brevet européen no. 84 116 226.6 (numéro de publication EP-A-0 154 033) a été rejetée par la division d'examen.
II. Ce rejet a été prononcé au motif que par rapport aux deux documents cités dans le rapport de recherche européenne, l'objet des revendications en vigueur n'impliquait pas l'activité inventive exigée par les articles 52(1) et 56 CBE.
III. La requérante a introduit un recours contre cette décision.
IV. Dans une notification, la Chambre de recours a signalé notamment à la requérante qu'à son avis, le texte actuel de la revendication 1 enfreignait les dispositions de l'article 123(2) CBE, car il ne comportait plus la caractéristique selon laquelle à partir de la valeur mesurée pour l'aptitude au démarrage de la source de courant continu à tester et de la valeur déduite concernant son état de charge l'on obtient une indication sur l'état physique de cette source ; l'objet de cette revendication s'étendait donc au-delà du contenu de la demande telle qu'elle avait été déposée.
V.Au cours d'une procédure orale, la requérante a demandé finalement l'annulation de la décision attaquée et la délivrance du brevet sur la base soit des revendications 1 à 12 (requête principale) produites pendant la procédure orale, soit des revendications 1 et 2 (requête subsidiaire) produites elles aussi lors de la procédure orale.
VI. Le texte actuel de la revendication 1 selon la requête principale est identique au texte de la revendication 1 sur la base duquel a été rendue la décision attaquée ; il est libellé comme suit :
"1. Procédé de contrôle de sources de courant continu, telles qu'accumulateurs, batteries, etc., consistant à mesurer la tension à vide de la source de courant continu à tester (source à tester) après l'avoir soumise à une décharge de forte intensité, ainsi que sa résistance interne, puis à en déduire l'état de charge instantané de la source à tester, caractérisé en ce que l'on obtient une valeur représentative de l'aptitude au démarrage instantanée de la source à tester (10) en faisant le rapport entre la résistance interne mesurée (RS) de la source de courant continu et la résistance interne connue (RSN) d'une autre source de courant continu, neuve, chargée à bloc et de même type que la source à tester, que pour déterminer la résistance interne (RS) de la source à tester (10), on mesure sa tension aux bornes (UA) à un instant donné (t1) pendant qu'elle est soumise à une décharge de forte intensité, et que l'on forme la différence entre tension à vide et tension aux bornes (UB, UA)."
Les revendications 2 à 7 selon la requête principale dépendent de la revendication 1 alors que les revendications 8 à 12 portent sur un appareil de contrôle.
Le texte actuel de la revendication 1 selon la requête subsidiaire est le suivant :
"1. Appareil de contrôle pour la mise en oeuvre d'un procédé de contrôle de sources de courant continu, dans lequel on mesure la tension à vide de la source de courant continu à tester (source à tester) après l'avoir soumise à une décharge de forte intensité, ainsi que sa résistance interne, puis l'on en déduit l'état de charge instantané de cette source, et qui comporte au moins une borne d'entrée (15) destinée à être raccordée à la source à tester (10), une résistance de décharge (17) reliée à la borne d'entrée (15) par l'intermédiaire d'un premier interrupteur (16) et devant soumettre la source à tester (10) à une décharge de forte intensité, un premier amplificateur opérationnel (18), dont l'entrée inversant le signal se voit appliquer une tension de référence, et dont l'entrée directe est reliée à la borne d'entrée (15) par l'intermédiaire d'un second interrupteur (20), un second amplificateur opérationnel (19), dont l'entrée inversant le signal est reliée à la borne d'entrée (15) par l'intermédiaire d'un troisième interrupteur (21), et dont l'entrée directe est reliée à l'entrée de même type du premier amplificateur opérationnel (18), un dispositif de temporisation (28) relié aux entrées de commande des interrupteurs (16, 20, 21) et conçu de telle sorte qu'il envoie sélectivement aux interrupteurs (16, 20, 21) des signaux de fermeture de durées différentes décalés dans le temps afin que le premier interrupteur (16) soit fermé pendant la durée de la décharge de forte intensité, que le troisième interrupteur (21) soit brièvement fermé pendant la durée de la décharge de forte intensité après la fermeture du premier interrupteur (16) et que le deuxième interrupteur (20) soit brièvement fermé après une phase de récupération après réouverture du premier interrupteur (16), et un amplificateur-inverseur (24) connecté en aval du second amplificateur opérationnel (19) et muni de préférence d'une résistance d'entrée (25) réglable, un élément de mémorisation, de préférence un condensateur (22, 23) étant branché en parallèle avec les entrées des deux amplificateurs opérationnels (18, 19) reliées à la borne d'entrée (15), un dispositif d'affichage (12) de l'état de charge étant relié à la sortie du premier amplificateur opérationnel (18), et un dispositif d'affichage (13) de l'aptitude au démarrage de la source à tester (10) étant relié à la sortie de l'amplificateur- inverseur (24)".
La revendication 2 de la requête subsidiaire dépend de la revendication 1.
VII. La Chambre ayant, dans sa notification, objecté que l'objet de la demande avait été étendu de manière inadmissible, la requérante a en réponse fait valoir essentiellement les arguments suivants :
Dans le texte de la revendication 1 initialement déposé,deux mesures sans lien entre elles ont été regroupées par erreur : en effet, d'une part, on a déterminé la tension aux bornes UA pendant une décharge de forte intensité ainsi que la tension à vide UB après cette décharge, pour en déduire ensuite des indications fiables concernant l'aptitude au démarrage instantanée d'un côté, et l'état de charge instantané de la source à tester de l'autre. D'autre part, ces critères obtenus séparément ont ensuite été regroupés afin de fournir un signal correspondant à l'état physique de la source à tester.
Il était clair toutefois pour l'homme du métier, au vu des pièces de la demande déposées initialement, que l'enseignement essentiel de la demande de brevet résidait uniquement dans l'exposé de la première mesure, et que la deuxième ne constituait qu'un perfectionnement très secondaire de cette idée inventive, car ce qui est dit dans la description au sujet de la possibilité d'obtenir une indication sur l'état physique de la source à tester (cf. de la page 6, ligne 22 à la page 7, ligne 8) montre bien que c'est à partir de l'état de charge et de l'aptitude au démarrage de la source à tester que l'on peut déterminer l'état physique de celle-ci. Il ne peut être objecté, pour réfuter cette thèse, que l'appareil de contrôle décrit dans la demande comporte un circuit logique (27) pour commander un dispositif d'affichage (14) de l'état physique de la source à tester, vu que cet appareil est présenté comme un simple exemple de réalisation et que l'homme du métier comprend immédiatement qu'il est également possible de renoncer le cas échéant à ce circuit logique commandant un dispositif d'affichage.
En outre, selon la requérante, la modification, critiquée par la Chambre, qui a été apportée à la revendication 1 est simplement une correction d'erreurs évidentes contenues dans les pièces de la demande, correction qui est autorisée par la règle 88 CBE.
1. Le recours est recevable.
2. Requête principale
2.1. Par rapport à la revendication 1 déposée initialement, la revendication 1 selon la requête principale a été modifiée du fait notamment qu'elle ne comporte plus la caractéristique revendiquée initialement selon laquelle "à partir de la valeur mesurée pour l'aptitude au démarrage et de la valeur déduite concernant l'état de charge de la source à tester l'on obtient une indication sur l'état physique de celle-ci, sachant que l'aptitude au démarrage d'une source de courant continu de même type que la source à tester dépend, selon une relation fonctionnelle connue, de son état de charge et de son état physique". Désormais, la revendication 1 actuelle couvre donc aussi un procédé ne fournissant aucune indication sur l'état physique de la source à tester.
Or, la Chambre estime qu'un tel procédé n'a pas été décrit expressément dans les pièces initialement déposées, et qu'il ne peut pas non plus en être déduit directement. Dans le préambule de la demande initialement déposée, il est en effet clairement indiqué que par rapport au procédé divulgué par le document DE-B-2 926 716, qui donne lui aussi une indication sur l'état physique de la source à tester, mais sans en garantir systématiquement la fiabilité (de la page 1, dernier alinéa à la page 2, deuxième alinéa), l'invention a notamment l'avantage de fournir une indication plus fiable sur l'état physique de la source à tester (page 2, dernière phrase). Or selon la définition actuelle de l'invention dans la revendication 1, il n'est plus obtenu d'indication sur l'état physique de la source à tester, ce qui est donc en contradiction manifeste avec la description initiale de l'invention. En outre, le seul appareil de contrôle décrit dans les pièces de la demande (figure 1) comporte un circuit logique (27) assorti d'un dispositif d'affichage (14) de l'état physique de la source à tester, qui était également compris dans les caractéristiques de la revendication indépendante de dispositif 8 déposée initialement ; de ce fait, la revendication d'un procédé ne donnant aucune indication sur l'état physique de la source à tester ne peut se fonder sur la description initiale de l'appareil de contrôle.
Contrairement à la requérante, la Chambre ne saurait considérer que les caractéristiques contenues dans les revendications initiales 1 et 8 (indication de l'état physique ainsi que présence d'un circuit logique prévu à cet effet et d'un dispositif d'affichage) sont manifestement d'une importance secondaire pour l'homme du métier. L'importance d'une caractéristique ne peut être appréciée que par rapport à l'ensemble des pièces de la demande, et notamment compte tenu du problème technique que l'invention se propose de résoudre, tel qu'il ressort de l'ensemble de ces pièces. Par conséquent, si, pour une raison ou pour une autre, l'invention est décrite sans ambiguité dans les pièces initiales de la demande comme une combinaison de caractéristiques permettant de résoudre un problème particulier, il ne peut ensuite être considéré qu'une de ces caractéristiques, indispensable pour la résolution de ce problème particulier, est manifestement d'une importance secondaire dans le cadre de l'exposé initial.
C'est pourquoi la modification apportée à la revendication 1 de la présente demande conduit à étendre son objet au-delà du contenu de la demande initiale, ce qui n'est donc pas admissible, en vertu de l'article 123(2) CBE.
2.2. La Chambre rejette également la thèse de la requérante selon laquelle la modification apportée aux revendications peut être admise en vertu de la règle 88, deuxième phrase CBE, laquelle stipule que la description, les revendications ou les dessins peuvent être rectifiés sur requête si la rectification s'impose à l'évidence, en ce sens qu'il apparaît immédiatement qu'aucun texte autre que celui résultant de la rectification n'a pu être envisagé par le demandeur. Comme cela a déjà été expliqué ci- dessus à propos de l'examen de l'admissibilité de modifications au regard de l'article 123(2) CBE, pour l'homme du métier, les modifications demandées ne peuvent se déduire des pièces initiales. Pour la même raison, il n'est pas possible d'admettre une rectification en vertu de la règle 88, deuxième phrase, puisqu'il n'apparaît pas immédiatement qu'aucun texte autre que celui résultant de la rectification n'a pu être envisagé par le demandeur.
Si la modification demandée entraîne une extension inadmissible de l'objet de la demande au sens de l'article 123(2) CBE, elle ne peut pas non plus être admise en tant que rectification effectuée au titre de la règle 88, deuxième phrase CBE, vu que l'Office européen des brevets n'a pas le droit d'étendre l'objet de la divulgation initiale par le biais d'une rectification.
C'est ce qui découle du texte même de l'article 138(1)c) CBE, qui stipule qu'un brevet européen peut être déclaré nul si son objet s'étend au-delà du contenu de la demande telle qu'elle a été déposée. Cette cause de nullité vaut même si l'extension non admissible est due à une rectification effectuée en application de la règle 88, deuxième phrase CBE, ce qui montre bien qu'une rectification ne doit pas conduire à une extension de l'objet de la divulgation initiale. En fait, une erreur ne peut être rectifiée que si l'homme du métier qui lit la demande de brevet peut considérer que le contenu de l'ensemble des pièces de la demande initiale appelle impérativement une telle correction (cf. décision T 13/83, JO 1984, 428). Or, ces conditions ne sont pas réunies dans la présente espèce.
Par ailleurs, interpréter la règle 88, deuxième phrase CBE comme signifiant qu'il serait possible d'admettre comme rectification une modification conduisant à une extension inadmissible de l'objet de la demande serait également aller à l'encontre de l'article 164(2) CBE qui stipule qu'en cas de divergence entre le texte de la Convention et le texte du règlement d'exécution, c'est le premier de ces textes qui fait foi.
Pour toutes ces raisons, il ne peut être fait droit à la requête en rectification présentée dans le cadre de la requête principale.
2.3. Pour les raisons invoquées ci-dessus, le texte de la demande correspondant à la requête principale ne satisfait pas aux exigences de la CBE ; la requête principale présentée par la requérante ne peut donc être admise.
3. Requête subsidiaire
3.1. Par rapport à la revendication indépendante de dispositif 8 qui a été déposée initialement, la revendication 1 de dispositif selon la requête subsidiaire ne comporte plus en particulier la caractéristique revendiquée initialement selon laquelle l'appareil de contrôle comprend un circuit logique commandant un dispositif d'affichage de l'état physique de la source à tester. C'est ainsi que dorénavant, la revendication 1 selon la requête subsidiaire couvre également un appareil de contrôle ne comportant pas ce circuit logique.
Or, ainsi que la Chambre l'a exposé ci-dessus pour la modification correspondante de la revendication de procédé 1 initiale, cet appareil de contrôle n'a pas été décrit expressément dans les pièces initiales de la demande, et il ne peut pas non plus en être déduit avec certitude.
Par conséquent, la modification apportée à la revendication 1 de la requête subsidiaire contrevient elle aussi aux dispositions de l'article 123(2) CBE , si bien qu'il ne peut non plus être fait droit à la requête subsidiaire de la requérante.
DISPOSITIF
Par ces motifs, il est statué comme suit :
Le recours est rejeté.