1.2. Principes fondamentaux

La CBE ne prévoit pas d'exclusion générale de la brevetabilité des inventions ayant trait à la nature vivante (T 49/83, JO 1995, 545). Dans l'affaire T 356/93 (JO 1995, 545), il a été estimé que les semences et les plantes en tant que telles ne doivent pas constituer une exception à la brevetabilité en vertu de l'art. 53a) CBE 1973, pour la seule raison qu'elles représentent de la matière "vivante" ou parce que les ressources génétiques des plantes devraient rester "l'héritage commun de l'humanité".

Il découle de la jurisprudence que les exceptions à la brevetabilité doivent être interprétées strictement. Pour ce qui concerne l'art. 53a) CBE, voir les décisions T 356/93 (JO 1995, 545) et T 866/01, mais aussi la décision T 1374/04 (JO 2007, 313) ; s'agissant de l'art. 53b) CBE , voir les décisions T 320/87 (JO 1990, 71), T 19/90 (JO 1990, 476) et T 315/03 (JO 2006, 15) ; en ce qui concerne l'art. 53c) CBE (art. 52(4) CBE 1973), voir les décisions T 144/83 (JO 1986, 301), T 385/86 (JO 1988, 308) et G 1/04 (JO 2006, 334).

Compte tenu de la raison d'être (ratio legis) de la disposition concernée, cette interprétation stricte conduit toutefois à des résultats nuancés : une revendication dans laquelle des variétés végétales/des races animales sont certes couvertes, mais ne sont pas revendiquées individuellement, n'est pas exclue de la brevetabilité en vertu de l'art. 53b) CBE (G 1/98, JO 2000, 111 ; T 19/90, JO 1990, 476 ; T 315/03, JO 2006, 15). Conformément à la jurisprudence constante des chambres de recours, une revendication de méthode tombe sous le coup de l'interdiction prévue à l'art. 53c) CBE si elle comprend au moins une caractéristique définissant une activité physique ou un acte qui constitue une étape de traitement du corps humain ou animal, par traitement chirurgical ou thérapeutique (cf. le présent chapitre, I.B.4.2.). En revanche, plusieurs étapes sont requises pour définir une méthode de diagnostic au sens de l'art. 53c) CBE, car une telle méthode comporte forcément des étapes multiples (G 1/04, JO 2006, 334). Dans la décision T 19/90, il a également été précisé que la raison d'être d'une règle (ratio legis), ce n'est pas seulement le but que poursuivaient réellement ses auteurs lorsqu'ils l'ont adoptée, mais c'est aussi ce que l'on peut penser qu'ils auraient voulu compte tenu des changements de situation intervenus depuis.

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