a)
Principes généraux 

La troisième condition énoncée à la règle 76(2)c) CBE en ce qui concerne la recevabilité de l'opposition tient à la nécessité d'étayer le motif invoqué, à savoir indiquer les faits, preuves et arguments invoqués à l'appui de ce motif. L'opposition dans son ensemble est recevable dès lors que cette dernière condition est remplie pour l'un des motifs d'opposition. La CBE ne contient aucune disposition qui puisse fonder le concept de recevabilité partielle des oppositions. Le concept d'"irrecevabilité" n'est applicable qu'à l'acte d'opposition dans son ensemble (T 653/99 ; cf. également T 212/97 et T 65/00).

Selon la décision T 114/95, si un opposant demande la révocation d'un brevet dans son intégralité, il suffit d'étayer un ou plusieurs motif(s) d'opposition à l'encontre d'au moins une revendication, pour qu'il soit satisfait aux exigences de la règle 76(2)c) CBE (règle 55c) CBE 1973) (T 926/93, JO 1997, 447 ; T 1180/97 ; T 1900/07 ; voir aussi le présent chapitre, IV.C.3.2.).

La question de savoir si les conditions de la règle 76(2)c) CBE sont remplies, doit être examinée à l'expiration du délai d'opposition de neuf mois (règle 77(1) CBE). Un acte d'opposition qui satisfait objectivement aux conditions indiquées ci-dessus à la date pertinente ne devient pas irrecevable si l'opposant fonde par la suite son argumentation sur des documents de l'état de la technique non mentionnés dans l'acte d'opposition (T 1019/92 ; cf. également T 104/06).

Dans la décision T 222/85 (JO 1988, 128), la chambre a considéré que la troisième condition n'est remplie que si le contenu de l'acte d'opposition est suffisant pour permettre de comprendre correctement la cause de l'opposant en l'appréciant objectivement, du point de vue de l'homme du métier normalement qualifié dans le domaine dont relève le brevet attaqué. La chambre a estimé que la troisième condition ci-dessus – telle qu'elle est énoncée à la règle 55c) CBE 1973 (règle 76(2)c) CBE), combinée aux deux premières conditions – vise à garantir que la contestation du brevet par l'opposant dans l'acte d'opposition soit suffisamment étayée pour que le titulaire du brevet comme la division d'examen sachent de quoi il retourne. Tandis que les conditions de la règle 55a) et b) CBE 1973 (règle 76(2)a) et b) CBE) et les conditions (1) et (2) de la règle 55c) CBE 1973 pourraient être considérées comme des conditions de nature formelle, la condition (3) de cette même règle, considérée en liaison avec les dispositions de l'art. 99(1) CBE est, de par sa nature, une condition de fond qui exige de l'opposant qu'il présente une argumentation sur le bien-fondé de sa cause. Un acte d'opposition correctement formulé doit contenir une argumentation aussi complète que concise. En général, plus cette argumentation est déficiente, plus l'opposition risque d'être rejetée comme irrecevable (de même dans T 925/91, JO 1995, 469 ; cf. également T 2/89, JO 1991, 51 ; T 448/89, JO 1992, 361 ; T 545/91, T 204/91). Selon la chambre, la question de savoir si un acte d'opposition remplit les conditions minimum de fond énoncées à l'art. 99(1) CBE 1973 et à la règle 55c) CBE 1973 ne peut être tranchée que cas par cas (puisque certains facteurs pertinents, comme la complexité des questions soulevées, varient d'une affaire à l'autre) – cf. également, p. ex., T 534/98, T 1097/98, T 934/99, T 426/08. Dans l'affaire T 623/18 (voir aussi le résumé correspondant au chapitre IV.C.2.2.8 b) du présent chapitre), la chambre a nuancé les principes posés dans l'affaire T 222/85 en soulignant notamment que rien ne justifiait de subordonner la recevabilité de l'opposition à des questions de fond, comme celle de savoir si une objection ne se rapportait qu'à un manque de clarté.

Dans la décision T 204/91, la chambre a particulièrement considéré que le terme "indication" utilisé dans le texte anglais de la règle 55c) CBE 1973 (règle 76(2)c) CBE) doit être interprété comme exigeant davantage que la simple suggestion de plusieurs critiques possibles à l'encontre du brevet ainsi que des arguments susceptibles d'être invoqués pour chacune d'entre elles, indication ou suggestion qui pourrait être renforcée par la production ultérieure, même au stade de la procédure de recours, de preuves ou d'arguments supplémentaires, pouvant même comprendre des motifs nouveaux. Au contraire, la portée de l'"indication" doit permettre au titulaire du brevet et à la division d'opposition de savoir clairement en quoi le brevet est mis en cause et quelles sont les justifications invoquées pour étayer cette attaque. En d'autres termes, le titulaire du brevet et la division d'opposition doivent être mis en mesure de savoir clairement quelle est la nature de l'objection soulevée et quelles sont les justifications invoquées. Par conséquent, les faits de la cause doivent être présentés de telle manière que le titulaire du brevet et la division d'opposition soient en mesure de se forger une opinion définitive sur au moins un motif d'opposition soulevé, sans qu'il leur soit nécessaire d'effectuer des recherches supplémentaires (cf. T 453/87, T 279/88 ; voir en outre, par ex. T 1069/96 et T 426/08).

Le fait que le titulaire du brevet doive pouvoir comprendre sans difficulté excessive ce qui est reproché à son brevet dans l'acte d'opposition n'exclut pas que le titulaire du brevet ait à fournir un certain effort d'interprétation (T 199/92; voir aussi T 1553/07, T 265/16 ; voir cependant T 1082/00, qui met en évidence les limites de ce principe et renvoie à l'affaire T 204/91).

Dans l'affaire T 934/99, la chambre a déclaré que la règle 55c) CBE 1973 (règle 76(2)c) CBE) n'exige pas de présenter un raisonnement logique, en ce sens que les arguments exposés dans l'acte d'opposition doivent être cohérents ou convaincants. Le critère applicable est en effet de savoir si les arguments présentés sont pertinents et si, éventuellement après un effort d'interprétation raisonnable, ils sont suffisamment explicites pour permettre à un homme du métier de se forger une opinion motivée sur la question de savoir si le raisonnement sur lequel se fonde l'opposant semble (en toute logique) correct ("convaincant") ou non (c.-à-d. erroné).

En ce qui concerne la question de savoir si un acte d'opposition remplit ladite condition, il importe de faire une distinction entre le contenu suffisant de l'acte d'opposition et le bien-fondé de l'opposition. En effet, s'il est possible, d'une part, qu'un motif d'opposition, quoique non convaincant, ait été exposé de façon claire et raisonnée, il se peut, d'autre part, qu'une argumentation insuffisante entraîne le rejet de l'opposition pour irrecevabilité, alors que sa formulation correcte aurait permis à celle-ci d'aboutir (T 222/85, JO 1988, 128 ; T 621/91, T 3/95, T 1069/96, T 1856/11). L'appréciation des justifications relève de l'examen de l'admissibilité quant au fond des motifs de l'opposition (T 234/86, JO 1989, 79). Ainsi, dans l'affaire T 353/06, la chambre a estimé que les arguments avancés par les requérants pour établir l'irrecevabilité de l'opposition portaient sur la valeur corroborante des faits et preuves, plutôt que sur l'omission des indications de ces faits et preuves à l'appui des motifs d'opposition.

Dans le même ordre d'idées, la chambre saisie de l'affaire T 65/00 a estimé qu'il était sans importance aux fins de la recevabilité de savoir si les arguments avancés étaient suffisamment pertinents ou fondés pour conduire à la révocation du brevet. Dans l'affaire en cause, il importait donc peu de savoir si les arguments avancés par l'opposant se rapportaient à l'art. 84 ou à l'art. 83 CBE 1973. Pour que l'opposition soit recevable, il suffit que les arguments invoqués par l'opposant soient de nature à constituer une position défendable. Voir aussi T 623/18.

De même, dans l'affaire T 1194/07, la chambre s'est référée à la jurisprudence constante selon laquelle les faits, les preuves et les justifications ne doivent pas nécessairement être concluants ou exacts, car ceci relève déjà du fond. La chambre a toutefois souligné qu'il n'est possible d'examiner de manière significative le fond d'une affaire que si celle-ci a été présentée de façon exhaustive, en précisant de la manière appropriée les faits, les preuves et justifications pertinents. Ainsi, ni des éléments clés établissant le lien entre l'état de la technique cité et la revendication, ou montrant la pertinence de l'état de la technique en tant que preuve, ni des arguments déterminants indiquant pourquoi l'homme du métier aurait pu envisager de combiner les caractéristiques de cet état de la technique à celles des preuves jointes ne devraient manquer dans l'enchaînement logique des idées conduisant de l'état de la technique à l'invention. Étant donné que des faits et éléments clés avaient été omis dans le raisonnement présenté dans l'acte d'opposition, celui-ci avait au final peu ou prou la valeur d'une conjecture ou ne faisait guère plus qu'esquisser d'éventuels motifs contre le brevet (voir aussi T 1856/11).

Dans la décision T 344/88, l'opposant avait indiqué un numéro erroné pour un fascicule de brevet qu'il avait cité contre le brevet en litige. La chambre a examiné si cela contrevenait à la règle 55c) CBE 1973 (règle 76(2)c) CBE) lorsque l'erreur n'était pas rectifiée avant la date d'expiration du délai d'opposition. Tandis que le brevet mentionné initialement par l'opposant n'avait aucun rapport avec l'invention en cause, l'acte d'opposition contenait suffisamment d'indications pour pouvoir identifier le brevet effectivement visé. La chambre a dès lors accepté que le numéro erroné soit rectifié. En effet, vu toutes les précisions qui avaient été apportées par ailleurs, c'eût été faire preuve d'un formalisme excessif que de considérer que l'acte d'opposition n'était pas recevable, simplement parce que le numéro indiqué n'était pas celui de l'antériorité que l'on avait voulu citer.

Dans l'affaire T 426/08, la chambre a considéré que le contenu de justifications qui ont été mentionnées dans le délai d'opposition, mais qui ne sont versées au dossier qu'après l'expiration de ce délai, ne peut être pris en considération, dans le cadre de l'examen de la recevabilité, ni pour indiquer les faits, ni pour les prouver. Cela ne serait pas compatible avec le texte des dispositions applicables de la CBE relatives à la procédure d'opposition.

Dans l'affaire T 1022/09, la division d'opposition avait confondu les critères relatifs à la recevabilité de documents produits tardivement et ceux concernant les documents déposés avec un acte d'opposition recevable et cités dans celui-ci. De l'avis de la chambre, le contenu et la date de publication des documents produits avec l'acte d'opposition n'avaient pas d'importance pour la question de la recevabilité. Ils faisaient automatiquement partie de la procédure d'opposition puisque leur dépôt avait été motivé.

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