7.2.2 Accord relatif aux ADPIC

L'art. 32 de l'Accord relatif aux ADPIC (qui prévoit la possibilité d'une révision judiciaire des décisions relatives à la révocation d'un brevet) ne limite pas non plus le pouvoir d'appréciation conféré à la chambre en matière de renvoi. Ainsi, dans l'affaire T 557/94, la chambre a estimé que cet article ne fait pas obligation à l'instance chargée de la révision de renvoyer l'affaire à l'instance du premier degré lorsque celle-ci n'a pas révoqué le brevet et que l'instance chargée de la révision a l'intention de s'écarter de la décision rendue en première instance. L'art. 111 CBE 1973 confère à la chambre compétence pour statuer sur le fond de l'affaire sans restriction. En outre, il serait contraire à la majorité des systèmes juridiques en vigueur dans les États parties à la CBE de limiter la compétence de l'instance chargée de la révision de telle manière que, suivant l'issue de la décision contestée, elle serait tenue de renvoyer l'affaire à la première instance (voir aussi G 1/97, JO 2000, 322).

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