7.2.3 Critères entrant en ligne de compte dans l'exercice du pouvoir d'appréciation

Lorsque les chambres de recours prennent une décision concernant le renvoi d'une affaire, elles tiennent compte de plusieurs autres critères, comme l'économie de la procédure (cf. présent chapitre, V.A.7.3.), la présentation de nouveaux faits et preuves (cf. présent chapitre, V.A.7.5.), le fait qu'un vice de procédure a été commis lors de la procédure de première instance (cf. présent chapitre, V.A.7.7.), les requêtes des parties, l'objectif consistant à éviter toute incertitude sur le plan commercial, l'intérêt des parties à ce que l'affaire soit examinée par deux instances, ou le droit à une procédure équitable et si l’affaire a déjà ou non fait l’objet d’un examen complet en première instance (cf. présent chapitre, V.A.7.4).

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