5.4. Indépendance vis-à-vis d'une procédure disciplinaire

Conformément à l'art. 12bis(8) RPGCR, la procédure visée à l'art. 23(1) CBE doit se dérouler indépendamment de toute procédure disciplinaire ou de toute procédure devant une juridiction nationale. La Grande Chambre a indiqué dans sa décision G 2301/15 qu'en application de l'art. 23(1) CBE, le Conseil d'administration ne peut appliquer à un membre des chambres de recours la sanction disciplinaire la plus lourde prévue (le licenciement) que s'il a reçu au préalable une proposition de la Grande Chambre tendant à ce que ce membre soit relevé de ses fonctions. La procédure disciplinaire d'ordre administratif devant l'autorité investie du pouvoir de nomination est distincte de la procédure d'ordre juridictionnel devant la Grande Chambre de recours. C'est pourquoi la Grande Chambre doit acquérir la conviction que les allégations sont vraies et suffisamment graves pour justifier une révocation.

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