3.3
Suggestions de modification 

Dans l'opinion écrite, l'examinateur peut faire des suggestions quant au moyen de lever certaines objections. Cependant, il ne doit pas apporter, de sa propre initiative, des modifications définitives aux pièces de la demande, pour infimes qu'elles soient, car seules les modifications produites par le déposant peuvent être prises en considération pour l'IPER. Il ne faut en aucun cas donner l'impression que si ces suggestions sont respectées, la demande pourrait donner lieu à la délivrance d'un brevet au titre de la CBE ou d'un régime juridique national.

Si aucune demande d'examen préliminaire au titre du chapitre II n'est présentée, la WO‑ISA sera transformée automatiquement en IPRP au titre du chapitre I. La WO‑ISA ne doit donc pas contenir d'expressions suggérant au déposant de produire de nouveaux moyens.

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