2.
Caractère confidentiel  

Sauf autorisation du déposant, le BI et l'OEB agissant en qualité d'IPEA ne peuvent permettre à des tiers – à l'exception des offices élus, après l'établissement de l'IPER – d'avoir accès au dossier de l'examen préliminaire international.

Une fois que l'IPER a été établi et transmis au BI, ce dernier communique une copie de l'IPER, avec sa traduction (telle qu'elle est prescrite) et ses annexes (dans la langue d'origine), à chaque office élu. À compter de cette date, le BI fournit également, au nom de l'OEB agissant en qualité d'office élu, des copies de l'IPER ainsi que de tout document qui lui est transmis en vertu de la règle 71.1 par l'IPEA, à toute personne qui en fait la demande.

Une fois que l'IPER a été établi, et sur requête de tout office élu, l'OEB agissant en qualité d'IPEA permet l'accès à tout document contenu dans son dossier, à l'exception de tout renseignement au sujet duquel le BI l'a informé qu'il a été exclu de la publication conformément à la règle 48.2.l) ou que le public n'y a pas accès conformément à la règle 94.1.d) ou e).

Une fois que l'IPER a été établi, et à condition que la publication internationale ait eu lieu, les tiers peuvent accéder au dossier de l'examen préliminaire international par l'intermédiaire des offices élus dont la législation nationale autorise l'accès de tiers au dossier d'une demande nationale (cf. également DIR/OEB, E‑IX, 2.10). Cet accès peut être autorisé dans la même mesure que le prévoit la législation nationale en ce qui concerne l'accès au dossier d'une demande nationale.

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