Décisions et communiqués de l'OEB

Office récepteur

Communiqué de l'Office européen des brevets, en date du 20 novembre 2018, relatif à la délégation, à l'Office européen des brevets, des fonctions d'office récepteur au titre du PCT de l'État de Monaco (JO OEB 2018, A105)
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Communiqué de l'OEB, en date du 18 janvier 2018, concernant les garanties prévues par la CBE et le PCT en cas d'indisponibilité de moyens de communication électronique (JO OEB 2018, A25) Afficher
Communiqué de l'Office européen des brevets, en date du 30 janvier 2018, relatif aux modifications apportées aux options de dépôt disponibles en Belgique pour les demandes de brevet européen et les demandes internationales (JO OEB 2018, A17) Afficher
Communiqué de l'Office européen des brevets, en date du 8 mars 2017, concernant le traitement des observations informelles relatives aux résultats de recherches antérieures par l'OEB agissant en qualité d'administration chargée de la recherche internationale ("PCT Direct") (JO OEB 2017, A21) Afficher
Communiqué de l'Office européen des brevets, en date du 4 septembre 2014, concernant l'utilisation d'une adresse pour la correspondance dans les procédures devant l'OEB lorsque des personnes agissent sans l'entremise d'un mandataire agréé ou d'un mandataire (JO OEB 2014, A99) Afficher
Communiqué de l'Office européen des brevets relatif aux conditions à observer lors du dépôt d'une demande internationale auprès de l'OEB agissant en qualité d'office récepteur au titre du PCT (JO OEB 2014, A33) Afficher
Communiqué de l'Office européen des brevets, en date du 2 novembre 2010, relatif à la procédure modifiée de délivrance d'un récépissé pour les demandes internationales déposées sur papier (JO OEB 2010, 642) PDF

Office récepteur: moyens de dépôt

Décision du Président de l'Office européen des brevets, en date du 13 juin 2019, relative au logiciel de dépôt en ligne de l'OEB à utiliser pour le dépôt électronique de documents (JO OEB 2019, A64)
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Communiqué de l'Office européen des brevets, en date du 20 février 2019, relatif à la procédure de délivrance d'un récépissé pour les demandes internationales (JO OEB 2019, A19)
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Décision du Président de l'Office européen des brevets, en date du 20 février 2019, relative au dépôt de demandes de brevet et d'autres pièces par téléfax (JO OEB 2019, A18)
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Communiqué de l'Office européen des brevets, en date du 9 mai 2018, relatif au dépôt électronique de documents (JO OEB 2018, A46) Afficher
Décision du Président de l'Office européen des brevets, en date du 9 mai 2018, relative au dépôt électronique de documents (JO OEB 2018, A45) Afficher
Décision du Président de l'Office européen des brevets, en date du 19 juin 2017, relative au logiciel de dépôt en ligne de l'OEB à utiliser pour le dépôt électronique de documents (JO OEB 2017, A59) Afficher
Communiqué de l'Office européen des brevets, en date du 12 décembre 2016, relatif à l'utilisation de cartes à puce par les personnes qui n'ont pas leur domicile dans un État partie à la CBE (JO OEB 2017, A4) Afficher
Communiqué de l'Office européen des brevets, en date du 23 septembre 2016, concernant le dépôt en ligne de pièces produites ultérieurement au titre du PCT, y compris des demandes d’examen préliminaire international au titre du chapitre II du PCT (JO OEB 2016, A78) Afficher
Communiqué de l'Office européen des brevets, en date du 8 mars 2016, relatif à la modification des règles de signature pour le dépôt en ligne (JO OEB 2016, A21) Afficher
Décision du Président de l'Office européen des brevets, en date du 11 mars 2015, relative au projet pilote visant à introduire de nouveaux moyens de communication électronique pour les procédures devant l'Office européen des brevets (JO OEB 2015, A28) Afficher
Décision du Président de l'Office européen des brevets, en date du 24 octobre 2014, relative au dépôt, à l'aide du système ePCT-Filing, de demandes internationales auprès de l'OEB agissant en qualité d'office récepteur (JO OEB 2014, A107) Afficher
Communiqué de l'Office européen des brevets, en date du 17 avril 2014, concernant le dépôt en ligne de pièces produites ultérieurement au titre du PCT (JO OEB 2014, A50) Afficher
Communiqué de l'Officeeuropéen des brevets en date du 13 décembre 2011 relatif aux services en ligne de l'OEB (JO OEB 2012, 22) PDF
Décision de la Présidente de l'Office européen des brevets, en date du 26 février 2009, relative au dépôt électronique de documents (JO OEB 2009, 182) PDF
Communiqué du Président de l’Office européen des brevets, en date du 7 novembre 2006, relatif à l’arrêt, à compter du 1er avril 2007, des dépôts PCT-EASY auprès de l’Office européen des brevets agissant en qualité d’office récepteur au titre du PCT (JO OEB 2007, 58) PDF

Office récepteur: moyens de payement

Communiqué de l'Office européen des brevets, en date du 20 août 2019 concernant la révision des modalités de remboursement des taxes (JO OEB 2019, A82)
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Décision du Président de l'Office européen des brevets, en date du 22 mai 2019, modifiant l'Annexe A.1 à la RCC – Réglementation relative à la procédure de prélèvement automatique (RPA) et l'Annexe A.2 à la RCC – Avis de l'OEB concernant la procédure de prélèvement automatique
(JO OEB 2019, A46)
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Communiqué de l'Office européen des brevets, en date du 27 février 2019, relatif aux modalités de remboursement des taxes  (JO OEB, 2019, A26)
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Communiqué de l'Office européen des brevets, en date du 22 août 2017, relatif au paiement des taxes par carte de crédit (JO OEB 2017, A73) Afficher
Décision du Président de l'Office européen des brevets, en date du 22 août 2017, relative au paiement des taxes par carte de crédit (JO OEB 2017, A72) Afficher
Communiqué de l'Office européen des brevets, en date du 6 juin 2017, relatif à l'ajout d'une fonction de validation au service de paiement des taxes en ligne (JO OEB 2017, A45) Afficher
Communiqué de l'Office européen des brevets, en date du 18 juin 2015, relatif à l'abrogation de la procédure transitoire applicable au dépôt d'un ordre de prélèvement automatique auprès de l'OEB agissant en qualité d'office récepteur, pour le paiement de taxes dues dans les procédures selon le PCT (JO OEB 2015, A53) Afficher

Représentation

Communiqué de l'Office européen des brevets, en date du 2 mars 2010, concernant la renonciation au pouvoir de représentation prévue à la règle 90.4.d) et à la règle 90.5.c) PCT (JO OEB 2010, 335) PDF

Langue

J 8/07 - 3.1.01 - Langue de la procédure /MERIAL
"Langue de la procédure – choix de la langue lors de l'entrée dans la phase régionale d'une demande PCT – utilisation par l'OEB d'une langue officielle autre que la langue de la procédure dans le cadre de la procédure écrite"
(JO OEB 2009, 216) PDF
Communiqué du Président de l´Office européen des brevets, en date du 18 juin 1993, relatif à la langue de correspondance avec l´OEB en qualité d´administration internationale au titre du PCT (JO OEB 1993, 540) PDF

Délais et jours fériés

Liste des jours de fermeture des bureaux de réception de l'OEB et des services nationaux de la propriété industrielle des États parties à la CBE en 2019 – Corrigendum
(JO OEB 2019, A33)
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Liste des jours de fermeture des bureaux de réception de l'OEB et des services nationaux de la propriété industrielle des États parties à la CBE en 2019 – Corrigendum
(JO OEB 2019, A22)
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Liste des jours de fermeture des bureaux de réception de l'OEB et des services nationaux de la propriété industrielle des États parties à la CBE en 2019
(JO OEB 2019, A7)
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Communiqué de l'Office européen des brevets, en date du 5 octobre 2018, relatif aux jours de fermeture des bureaux de réception de l'OEB en 2019
(JO OEB 2018, A81)
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Communiqué du Président de l'Office européen des brevets, en date du 7 novembre 2017, relatif aux jours de fermeture des bureaux de réception de l'OEB en 2018 (JO OEB 2017, A97) Afficher
Communiqué de l'Office européen des brevets, en date du 3 décembre 2012, concernant le calcul du délai selon la règle 36(1) CBE (JO OEB 2013, 16) PDF
Communiqué de la Présidente de l'Office européen des brevets en date du 6 août 2009 sur la prorogation des délais (JO OEB 2012, 492) PDF

Priorité

Communiqué de l'Office européen des brevets, en date du 22 février 2019, relatif à l'échange de documents de priorité via le Service d'accès numérique de l'OMPI (DAS) pour les demandes de brevet européen et pour les demandes internationales déposées auprès de l'OEB agissant en qualité d'office récepteur
(JO OEB 2019, A27)
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Communiqué de l'Office européen des brevets, en date du 15 novembre 2018, relatif au dépôt électronique de documents de priorité (JO OEB 2018, A94)
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Décision du Président de l'Office européen des brevets, en date du 15 novembre 2018, relative au dépôt électronique de documents de priorité (JO OEB 2018, A93)
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Décision du Président de l'Office européen des brevets, en date du 9 août 2012 relative à la production de documents de priorité (JO OEB 2012, 492) PDF

Unité

Décision du Président de l'Office européen des brevets, en date du 9 juin 2015, instituant des instances de réexamen pour la mise en œuvre des procédures de réserve et de réexamen prévues par le PCT (JO OEB 2015, A59) Afficher
Communiqué de l'Office européen des brevets, en date du 24 mars 2010, relatif aux procédures deréserve et de réexamen prévues par le PCT (JO OEB 2010, 322) PDF

Listages des séquences et matière biologique

Communiqué de l'Office européen des brevets, en date du 18 octobre 2013, relatif au dépôt de listages de séquences (JO OEB 2013, 542) PDF
Décision du Président de l'Office européen des brevets, en date du 28 avril 2011, relative au dépôt de listages de séquences (JO OEB 2011, 372) PDF
Communiqué de l'Office européen des brevets du 7 juillet 2010 relatif aux inventions qui comportent l'utilisation d'une matière biologique ou qui concernent une matière biologique (JO OEB 2010, 498) PDF

Chapitre I: Recherche Internationale

Projet pilote IP5 de recherche et d'examen en collaboration au titre du PCT – mise à jour
(JO OEB 2019, A65)
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Projet pilote IP5 de recherche et d'examen en collaboration au titre du PCT – admission de demandes internationales déposées en allemand ou en français (JO OEB 2018, A95)
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Communiqué de l'Office européen des brevets, en date du 22 juin 2018, concernant la mise à jour des Directives relatives à la recherche et à l'examen pratiqués à l'Office européen des brevets agissant en qualité d'administration PCT (Directives PCT de l'OEB)
(JO OEB 2018, A74)
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Projet pilote IP5 de recherche et d'examen en collaboration au titre du PCT (JO OEB 2018, A47) Afficher
Communiqué de l'Office européen des brevets, en date du 5 décembre 2017, concernant le programme relatif aux stratégies de recherche (JO OEB 2017, A106) Afficher
 Communiqué de l'Office européen des brevets, en date du 8 mars 2017, concernant le traitement des observations informelles relatives aux résultats de recherches antérieures par l'OEB agissant en qualité d'administration chargée de la recherche internationale ("PCT Direct") (JO OEB 2017, A21) Afficher
Communiqué de l'Office européen des brevets, en date du 3 mars 2017, relatif à l'envoi d'un avis provisoire accompagnant les résultats partiels de recherche (JO OEB 2017, A20) Afficher
Fin des restrictions relatives aux travaux PCT (à compter du 1er janvier 2015)   PDF
Communiqué de l'Office européen des brevets, en date du 1er mars 2011, relatif aux éclaircissements demandés à titre officieux par l'Office européen des brevets agissant en qualité d'administration chargée de la recherche internationale (JO OEB 2011, 327) PDF

Recherche Internationale Supplémentaire et recherches de type international

Extension du délai pour la présentation d'une demande de recherche internationale supplémentaire
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Communiqué de l'Office européen des brevets, en date du 24 mars 2010, relatif à l'exécution de recherches internationales supplémentaires au titre du PCT (JO OEB 2010, 316) PDF
Décision du Président de l’Office européen des brevets en date du 25 mars 1999, relative à l’exécution de recherches de type international et à la fixation du nouveau montant de la taxe prévue pour ces recherches (JO OEB 1999, 300) PDF

Chapitre II: Examen préliminaire international

Communiqué de l'Office européen des brevets, en date du 13 juin 2014, relatif au dépôt en ligne de la demande d'examen préliminaire international au titre du chapitre II du PCT (JO OEB 2014, A71) Afficher
Communiqué de l'Office européendes brevets, en date du 12 mai 2014, concernant l'introduction d'une recherche complémentaire dans le cadre de la procédure au titre du chapitre II du PCT (JO OEB 2014, A57) Afficher
Communiqué de l'Office européen des brevets, en date du 31 août 2011, relatif à l'établissement d'une deuxième opinion écrite dans le cadre de la procédure au titre du chapitre II du PCT (JO OEB 2011, 532) PDF

Entrée dans la phase européenne

Communiqué de l'Office européen des brevets, en date du 10 juin 2014, concernant la modification des règles 164 et 135 CBE (JO OEB 2014, A70) Afficher
Communiqué de l'Office européen des brevets, en date du 21 février 2013, concernant la requête en traitement anticipé (JO OEB 2013, 156) PDF
Décision du Conseil d'administration du 28 octobre 2009 relative à la renonciation à la recherche européenne complémentaire lorsque le rapport de recherche internationale ou le rapport de recherche internationale supplémentaire a été établi par l'Office européen des brevets (JO OEB 2009, 594) PDF

Programme PCT-PPH

Programme pilote "Patent Prosecution Highway" entre l'Office européen des brevets et l'Office australien des brevets sur la base de produits résultant de travaux au titre du PCT et de travaux nationaux
(JO OEB 2019, A58)
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Programme pilote "Patent Prosecution Highway" entre l'Office européen des brevets et I'Office singapourien de la propriété intellectuelle sur la base de produits résultant de travaux au titre du PCT et de travaux nationaux (JO OEB 2017, A110) Afficher
Programme pilote "Patent Prosecution Highway" entre l'Office européen des brevets et l'Institut mexicain de la propriété industrielle sur la base de produits résultant de travaux au titre du PCT et de travaux nationaux (JO OEB 2017, A109) Afficher
Programme pilote "Patent Prosecution Highway" entre l'Office européen des brevets et l'Office israélien des brevets sur la base de produits résultant de travaux au titre du PCT et de travaux nationaux (JO OEB 2017, A108) Afficher
Programme pilote "Patent Prosecution Highway" entre l'Office européen des brevets et l'Office de la propriété intellectuelle du Canada sur la base de produits résultant de travaux au titre du PCT et de travaux nationaux (JO OEB 2017, A107) Afficher
Programme pilote "Patent Prosecution Highway" entre l'Office européen des brevets et l'Institut national de la propriété industrielle du Brésil sur la base de produits résultant de travaux nationaux (JO OEB 2017, A96) Afficher
Programme pilote "Patent Prosecution Highway" entre l'Office européen des brevets et l'Office eurasien des brevets sur la base de produits résultant de travaux au titre du PCT et de travaux nationaux (JO OEB 2017, A77) Afficher
Programme pilote "Patent Prosecution Highway" entre l'Office européen des brevets et l'Office de la propriété intellectuelle de Malaisie sur la base de produits résultant de travaux au titre du PCT et de travaux nationaux (JO OEB 2017, A67) Afficher
Programme pilote "Patent Prosecution Highway" entre l'Office européen des brevets et l'Office de la propriété intellectuelle des Philippines sur la base de produits résultant de travaux au titre du PCT et de travaux nationaux (JO OEB 2017, A47) Afficher
Programme pilote "Patent Prosecution Highway" entre l'Office européen des brevets et le Service fédéral de la propriété intellectuelle sur la base de produits résultant de travaux au titre du PCT et de travaux nationaux (JO OEB 2017, A5) Afficher
Programme pilote "Patent Prosecution Highway" entre les offices IP5 sur la base de produits résultant de travaux au titre du PCT et de travaux nationaux (JO OEB 2016, A106) Afficher
Programme pilote "Patent Prosecution Highway" entre l'Office européen des brevets et la Surintendance de l'industrie et du commerce de Colombie sur la base de produits résultant de travaux au titre du PCT et de travaux nationaux (JO OEB 2016, A75) Afficher
Programme pilote "Patent Prosecution Highway" entre l'Office européen des brevets et l'Office australien des brevets sur la base de produits résultant de travaux au titre du PCT et de travaux nationaux (JO OEB 2016, A54) Afficher
Demande de participation au programme pilote "Patent Prosecution Highway" (JO OEB 2016, A44) Afficher

Divers

Avertissement concernant les offres frauduleuses et les invitations à payer émanant de sociétés qui prétendent inscrire des brevets européens
(JO OEB 2019, A49)
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Champ d'application territorial des traités internationaux en matière de brevets – Synopsis (Situation au 1er mars 2019)
 (JO OEB 2019, A45) Afficher
Décision du Président de l'Office européen des brevets, en date du 20 février 2019, relative à l'inspection publique en ligne de documents contenus dans le dossier détenu par l'OEB agissant en qualité d'office récepteur, d'administration chargée de la recherche internationale ou d'administration indiquée pour la recherche supplémentaire
 (JO OEB 2019, A17) Afficher
Communiqué de l'Office européen des brevets, en date du 20 février 2019, concernant la révision des taxes d'administration de l'Office européen des brevets et de différentes décisions connexes du Président de l'Office
 (JO OEB 2019, A15) Afficher
Décision du Président de l'Office européen des brevets, en date du 20 février 2019, portant révision du montant des taxes et redevances de l'Office européen des brevets
 (JO OEB 2019, A14) Afficher
Décision du Président de l'Office européen des brevets, en date du 21 décembre 2018, relative au remboursement de la taxe de recherche internationale par l'OEB agissant en tant qu'administration chargée de la recherche internationale
 (JO OEB 2019, A5) Afficher
Barème des taxes et redevances applicable à compter du 1er avril 2018 –
Taxes du PCT fixées par l'OMPI et payables à l'OEB agissant en qualité d'office récepteur, d'ISA, de SISA ou d'IPEA

 (Publication supplémentaire 2, Journal officiel 2018) Afficher
Avertissement concernant les offres frauduleuses et les invitations à payer émanant de sociétés qui prétendent publier et/ou inscrire des demandes de brevet européen ou des demandes internationales, ainsi que des brevets européens (JO OEB 2018, A66) Afficher
Décision du Président de l'Office européen des brevets en date du 14 février 2018 relative à l'inspection publique en ligne de documents contenus dans le dossier détenu par l'OEB agissant en qualité d'office récepteur, d'administration chargée de la recherche internationale ou d'administration indiquée pour la recherche supplémentaire (JO OEB 2018, A14) Afficher
Modifications des codes de type de publication (JO OEB 2008, 504) PDF
Communiqué de l'Office européen des brevets, en date du 7 novembre 2007, relatif au retrait de réserves au titre du PCT (JO OEB 2007, 692) PDF

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