T 0152/82 (Ordre de débit I) du 05.09.1983
- Identifiant européen de la jurisprudence
- ECLI:EP:BA:1983:T015282.19830905
- Date de la décision
- 5 septembre 1983
- Numéro de l'affaire
- T 0152/82
- Requête en révision de
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- Numéro de la demande
- 78100177.1
- Classe de la CIB
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- Langue de la procédure
- Allemand
- Distribution
- Publiées au Journal officiel de l'OEB (A)
- Téléchargement
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- Autres décisions pour cet affaire
- T 0152/82 1984-05-18
- Résumés pour cette décision
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- Titre de la demande
- Verfahren zur Behandlung von Butandiol, das als Kondensat bei der Herstellung von Polybutylen- terephthalaten erhalten wurde
- Nom du demandeur
- BASF
- Nom de l'opposant
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- Chambre
- 3.3.01
- Sommaire
1. La recevabilité d'un recours peut être constatée dans une décision interlocutoire.
2. Un ordre de débit doit être exécuté en dépit des indications erronées qu'il comporte, si l'intention de la personne qui a donnée cet ordre est parfaitement claire.
3. C'est au service de l'OEB qui est en mesure de discerner si l'intention de la personne qui a donné l'ordre de débit est parfaitement claire qu'il appartient de faire exécuter cet ordre.
4. Si une requête en restitutio in integrum présentée uniquement à titre subsidiaire se révèle superflue, la taxe de restitutio in integrum doit être remboursée.
- Dispositions juridiques pertinentes
- ADA (Vorschriften über das laufende Konto)
- Mots-clés
- Décision interlocutoire
Clarté d'un ordre de débit comportant une indication erronée
Taxe de restitutio in integrum - remboursement de la taxe - Exergue
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- Affaires citées
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DISPOSITIF
Par ces motifs, il est statué comme suit:
1. Il est constaté que le recours est recevable.
2. Le remboursement de la taxe de restitutio in integrum est ordonné.