T 0850/95 (Rectification d'une décision de délivrance) du 21.11.1995

Identifiant européen de la jurisprudence: ECLI:EP:BA:1995:T085095.19951121
Date de la décision: 21 novembre 1995
Numéro de l'affaire: T 0850/95
Requête en révision de: -
Numéro de la demande: 89311913.1
Classe de la CIB: C04B 11/024
Langue de la procédure: Anglais
Distribution: Publiées au Journal officiel de l'OEB (A)
Téléchargement: Décision en anglais
Versions JO: Allemand
Anglais
Français
Autres décisions pour cet affaire: T 0850/95 Correction of decision to grant 1996-07-12 T 0850/95 Berichtigung des Erteilungsbeschlusses 1996-07-12 T 0850/95 Rectification de la décision de délivrance 1996-07-12 T 0850/95 Correction of decision to grant/US GYPSUM III 1996-07-12
Résumés pour cette décision: -
Titre de la demande: Composite material and method of producing
Nom du demandeur: US GYPSUM
Nom de l'opposant: -
Chambre: 3.3.02
Sommaire: Conformément à l'article 112(1) a) CBE, la question de droit suivante est soumise à la Grande Chambre de recours : Les recours formés contre une décision d'une division d'examen de rejeter une requête en rectification de la décision de délivrance, présentée conformément à la règle 89 CBE, doivent-ils être tranchés par une chambre de recours technique (article 21(3) a) et b) CBE) ou par la chambre de recours juridique (article 21(3) c) CBE) ? Si la réponse dépend des circonstances de l'espèce, qui doit trancher la question de la compétence ?
Dispositions juridiques pertinentes: European Patent Convention Art 112(1)(a) 1973 European Patent Convention Art 21(3) 1973 European Patent Convention R 89 1973
Mots-clés: Compétence des chambres de recours
Rejet d'une rectification de la décision de délivrance
Exergue: -
Affaires citées: G 0001/94 J 0012/85 J 0027/86 J 0030/94 T 0546/90 T 0946/91
Affaires citantes: G 0001/10 J 0016/99 J 0025/10 T 0953/96 T 0740/00 T 0282/01 T 1093/05 T 0603/07 T 1349/08 T 1145/09 T 1495/09 T 1869/12 T 0084/16 T 0506/16 T 1003/19 T 0265/20

DISPOSITIF

Par ces motifs, il est statué comme suit :

Conformément à l'article 112(1) a) CBE, la question de droit suivante est soumise à la Grande Chambre de recours :

Les recours formés contre une décision d'une division d'examen de rejeter une requête en rectification de la décision de délivrance, présentée conformément à la règle 89 CBE, doivent-ils être tranchés par une chambre de recours technique (article 21(3) a) et b) CBE) ou par la chambre de recours juridique (article 21(3) c) CBE) ?

Si la réponse dépend des circonstances de l'espèce, qui doit trancher la question de la compétence ?