T 0850/95 (Rectification de la décision de délivrance) du 12.07.1996
- Identifiant européen de la jurisprudence
- ECLI:EP:BA:1996:T085095.19960712
- Date de la décision
- 12 juilliet 1996
- Numéro de l'affaire
- T 0850/95
- Requête en révision de
- -
- Numéro de la demande
- 89311913.1
- Classe de la CIB
- C04B 11/024
- Langue de la procédure
- Anglais
- Distribution
- Publiées au Journal officiel de l'OEB (A)
- Téléchargement
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- Autres décisions pour cet affaire
- T 0850/95 Correction of decision to grant 1995-11-21T 0850/95 Berichtigung des Erteilungsbeschlusses 1995-11-21T 0850/95 Correction of decision to grant 1995-11-21T 0850/95 Rectification d'une décision de délivrance 1995-11-21
- Résumés pour cette décision
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- Titre de la demande
- Composite material and method of producing
- Nom du demandeur
- US GYPSUM
- Nom de l'opposant
- -
- Chambre
- 3.3.02
- Sommaire
1. Une décision de délivrance contient une erreur manifeste au sens de la règle 89 CBE dès lors que le texte soumis pour délivrance n'est pas et ne peut pas à l'évidence être le texte correspondant à l'intention réelle de la division d'examen ; le texte indiqué par erreur peut être remplacé par celui sur lequel la division d'examen entendait en fait fonder sa décision.
2.Il y a lieu d'éviter de produire des pages de remplacement pour tout le fascicule, sauf si l'étendue des modifications l'impose.
- Dispositions juridiques pertinentes
- European Patent Convention R 67 1973European Patent Convention R 68(2) 1973European Patent Convention R 89 1973
- Mots-clés
- Rectification de la décision de délivrance - oui
Remboursement de la taxe de recours - oui
Motifs de la décision - insuffisants
Reasons for a decision - insufficient - Exergue
- -
DISPOSITIF
Par ces motifs, il est statué comme suit :
1. La décision attaquée est annulée.
2. La décision de délivrance est rectifiée par insertion des pages 4a et 4b soumises le 10 mars 1995 dans la description.
3. La taxe de recours est remboursée.