Fondements juridiques et États membres

Fondements juridiques

La base sur laquelle l'Organisation européenne des brevets a été créée.

Etats autorisant l’extension

Etats avec lesquels l'Organisation européenne des brevets a signé un accord d'extension.

Etats membres

Etats qui sont actuellement membres de l'Organisation européenne des brevets.

Etats autorisant la validation

Etats avec lesquels l'Organisation européenne des brevets a signé un accord de validation.

Member States of the EPO (38)

L'OEB compte 38 États membres (rouge), auxquels s'ajoutent deux États autorisant l'extension (gris foncé) et quatre États autorisant la validation (bleu). [Cliquez sur l'image pour agrandir]

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