Protection des brevets : prolonger la durée ?

Les certificats complémentaires de protection (CCP) et comment les trouver sur Espacenet

Dans le monde de la propriété intellectuelle, la "liberté d'exploitation" est un concept crucial.  
Elle signifie que la fabrication ou la vente d'un produit dans un pays donné est commercialement "sûre". 

Si aucun droit tiers enregistré n'est en vigueur, vous pouvez produire et/ou vendre un nouveau produit ou dispositif. Mais si un tel droit est en vigueur, vous courez le risque de devoir cesser de vendre, de payer des redevances ou d'être impliqué dans une action en contrefaçon. Il est donc essentiel d'identifier et d'évaluer tout droit ou demande de propriété intellectuelle susceptible d'être enfreint par les activités commerciales que vous avez l'intention de mener. 

Posez-vous cette question : le brevet de mon concurrent a-t-il expiré ? Soyez prudent ici, car la durée normale du brevet peut avoir été prolongée au moyen d'un certificat complémentaire de protection (CCP). Le droit de propriété peut donc être encore en vigueur après 20 ans. Cet article examine les CCP en détail et explique comment trouver des informations à leur sujet dans des outils tels qu'Espacenet. 

Qu'est-ce que les CCP ? 

Coûts de développement, tests cliniques, études de marché - tous ces éléments font partie d'un long processus qui peut s'avérer particulièrement ardu. Dans l'industrie pharmaceutique et dans l'ingénierie médicale, par exemple, la période de protection effective des brevets est nettement plus courte que dans d'autres secteurs. Cela s'explique en grande partie par le temps nécessaire pour obtenir l'autorisation de mise sur le marché d'un produit.  

Les CCP ont été mis en place pour compenser, au moins partiellement, le "temps de brevet" perdu entre le dépôt d'une demande et l'obtention de l'autorisation. Les entreprises qui recherchent et développent de nouveaux médicaments peuvent utiliser les CCP pour assurer la protection d'un nouveau médicament contre toute concurrence déloyale pendant une période déterminée. 

Les CCP ne sont pas à proprement parler des extensions de la durée des brevets. Ce sont plutôt des droits distincts (ou sui generis) qui entrent en vigueur à l'expiration d'un brevet et dont la durée maximale est de cinq ans. Dans certains cas, une prorogation "pédiatrique" de six mois est possible si le CCP concerne un médicament destiné aux enfants. 

Fig. 1 : informations sur les CCP. Source : Académie européenne des brevets : litiges en matière de brevets. Bloc 1 : Certificats complémentaires de protection. 

Où trouver des informations sur les CCP ? 

Vous pouvez trouver des informations sur les CCP dans Espacenet, la base de données en ligne gratuite de l'OEB qui contient actuellement plus de 150 millions de documents provenant de plus de 100 pays. Après avoir ouvert un document, sélectionnez l'onglet Événements juridiques pour vérifier si un CCP a été demandé.  

Cet onglet énumère les différentes étapes par lesquelles le document est passé au cours de la procédure de délivrance. Les informations fournies sont extraites de la base de données INPADOC de l'OEB, qui contient actuellement plus de 250 millions d'enregistrements d'événements juridiques provenant de 70 autorités officielles en matière de brevets, dans le monde entier. Pour vous permettre de consulter plus facilement cet océan d'informations et pour que vous puissiez trouver rapidement un type d'événement spécifique, nous avons créé un système de classification des événements juridiques. Ce système comprend 21 catégories. Les événements liés aux CCP relèvent de la catégorie G ("Protection au-delà de la durée du droit de propriété intellectuelle"). 

Pour trouver des informations sur les CCP, procédez comme suit : 

a) Après avoir ouvert un document dans Espacenet, sélectionnez l'onglet Événements juridiques, triez par Catégorie et recherchez les événements "Protection beyond IP right term" (Protection au-delà de la durée du droit de propriété intellectuelle) (Catégorie G) : 

Fig. 2 : événements juridiques, classés par catégorie d'événement.

b) La catégorie G inclut les événements liés aux CCP pour différents pays. Le code du pays est indiqué dans la colonne Event indicator (Indicateur d'événement) (dans l'exemple suivant, FI = Finlande, DK = Danemark et LT = Lituanie). 

Fig. 3 : événements juridiques liés aux CCP dans différents pays. 

c) La colonne Détails affiche d'autres informations, telles que le numéro du CCP, le nom du produit et le numéro de la première autorisation de mise sur le marché (comme le montre la figure 4 ci-dessous pour un événement lié à une demande de CCP en Suède). Le numéro du CCP peut également vous aider à trouver l'événement juridique correspondant dans les registres de brevets nationaux.  

Fig. 4 : information sur une demande de CCP en Suède.

Nous espérons que cette brève introduction à "la protection au-delà de la durée du droit de propriété intellectuelle" vous a été utile et vous a permis de mieux comprendre les CCP et leur impact sur votre activité. 

Mots-clés : Certificats complémentaires de protection, CCP, durée des brevets, liberté d'exploitation