T 0082/93 (Stimulation cardiaque) du 15.05.1995

1. En vertu de l'article 52(4) CBE, il n'est pas possible d'admettre une revendication qui comprend une ou plusieurs caractéristiques définissant une activité ou action physique (par ex. une étape de procédé), si cette activité ou action physique constitue une "méthode de traitement thérapeutique du corps humain" (même prise de position que dans la décision T 820/92, JO OEB 1995, 113). Peu importe à cet égard que la revendication comprenne ou non des caractéristiques relatives à une action technique exercée sur un objet technique.

2. L'article 123(3) CBE ne permet pas en tout état de cause de proposer au stade de la procédure d'opposition une modification qui conduirait à faire passer les revendications du brevet de la catégorie "revendications de méthode pour faire fonctionner un dispositif" à la catégorie "revendications de dispositif".

3. Dans le cas où, interprétées correctement, toutes les revendications du brevet tel que délivré définissent une méthode pour faire fonctionner un dispositif, laquelle constitue en fait une "méthode de traitement chirurgical ou thérapeutique du corps humain ou animal", et où une opposition est formée à l'encontre dudit brevet au titre de l'article 52(4) CBE, le jeu des dispositions conjuguées des articles 52(4) et 123(3) CBE peut créer une situation inextricable, le titulaire ne pouvant échapper à la révocation du brevet du fait que :

a) le brevet ne peut être maintenu tel que délivré, car ses revendications définissent un objet non brevetable au regard de l'article 52(4) CBE ;

b) le brevet ne peut pas non plus être maintenu sous une forme modifiée avec des revendications définissant uniquement le dispositif lui-même, sans les caractéristiques qui allaient à l'encontre de l'article 52(4) CBE, c'est-à-dire celles qui définissaient une méthode thérapeutique d'utilisation dudit dispositif, car il serait contraire à l'article 123(3) CBE de modifier les revendications du brevet tel que délivré en vue de supprimer ces "caractéristiques de méthode" qui définissaient l'utilisation thérapeutique du dispositif (distinction à établir par rapport aux décisions T 378/86, JO OEB 1988, 386, et T 426/89, JO OEB 1992, 172).