3.2.2 Non-paiement ou paiement insuffisant d'une taxe

Dans l'affaire J 2/94, l'OEB avait reçu une lettre comportant une requête en restitutio in integrum non accompagnée du paiement correspondant. Selon la chambre, le requérant ne pouvait escompter que l'OEB lui signale que la taxe n'avait pas été payée immédiatement après réception de sa requête en restitutio in integrum par l'OEB. Rien dans les pièces déposées par le requérant ne permettait de penser en l'occurrence qu'une clarification ou un rappel étaient nécessaires. En effet, dans les faits, ce n'est souvent qu'après expiration du délai, lorsqu'il dispose de l'ensemble des données relatives à tous les paiements qui ont été effectués pendant la période en cause, que l'OEB est en mesure de déterminer si une certaine taxe a ou non été acquittée (voir aussi T 1815/15).

Dans l'affaire G 2/97 (JO 1999, 123), la Grande Chambre de recours a estimé que le principe de la bonne foi n'obligeait pas les chambres de recours à notifier à un requérant le défaut de paiement de la taxe de recours, lorsque l'acte de recours a été déposé suffisamment tôt, de sorte que le requérant pourrait réagir et payer la taxe dans les délais, s'il n'existait aucune indication – ni dans l'acte de recours, ni dans tout autre document déposé dans le cadre du recours – permettant de déduire que le requérant risquerait, faute d'une telle notification, de laisser passer par inadvertance le délai de paiement de la taxe de recours.

Avant la décision G 2/97, les chambres avaient estimé dans un certain nombre d'affaires que l'OEB avait l'obligation d'avertir les parties d'un défaut de paiement des taxes ou de l'insuffisance du montant acquitté. Il s'agit notamment des décisions T 14/89 (JO 1990, 432), J 13/90 (JO 1994, 456), J 15/90 du 28 novembre 1994 et T 923/95 (pour plus de détails, voir "La Jurisprudence des Chambres de recours de l'OEB", 7e éd. 2013, III.A.3.2.2). Eu égard à l'affaire T 14/89, la Grande Chambre de recours a estimé que la décision rendue dans cette espèce portait sur les faits qui lui étaient propres et qu'elle ne contient aucun principe d'application générale. Dans l'affaire T 642/12, la chambre a indiqué que, selon elle, l'approche suivie dans la décision T 923/95 ne pouvait pas être maintenue étant donné qu'elle était en contradiction manifeste avec les conclusions de la décision G 2/97.

Dans l'affaire T 296/96, le requérant n'avait acquitté que 50% du montant de la taxe de recours avant l'expiration du délai prévu à l'art. 108, première phrase CBE 1973. L'agent des formalités ayant invité le requérant à acquitter le montant restant de la taxe de recours, puis accepté sans émettre le moindre commentaire le paiement effectué ultérieurement par le requérant, celui-ci pouvait supposer en toute bonne foi que son recours était considéré comme formé (art. 108, deuxième phrase CBE 1973) et qu'il n'était donc pas nécessaire de présenter une requête en restitutio in integrum. Le requérant, qui avait été induit en erreur par le comportement de l'agent des formalités, devait être traité, conformément au principe de protection de la confiance légitime, comme s'il avait acquitté la taxe de recours en temps utile.

Dans la décision T 161/96 (JO 1999, 331), la chambre est arrivée à la conclusion qu'en l'espèce, l'OEB n'était pas tenu d'avertir la partie concernée de la perte imminente de droits découlant d'un paiement de la taxe d'opposition, inférieur de 40% au montant dû.

Dans l'affaire T 445/98, la chambre a estimé que l'irrégularité n'était pas aisément décelable du fait que le service qui avait encaissé la taxe n'était pas le même que celui qui avait reçu l'acte de recours, et qu'il s'était écoulé trop peu de temps entre le paiement de la taxe de recours et l'expiration du délai de deux mois prévu pour former un recours qui n'avait pas été respecté. Par conséquent, l'opposant ne pouvait s'attendre à être prévenu de l'irrégularité.

Dans l'affaire T 642/12, la chambre a considéré que la possibilité de constater l'erreur (un montant correspondant à 80 % de la taxe de recours, et non le montant total, avait été acquitté) ne suffisait pas pour fonder chez le requérant l'attente légitime que, dans les sept jours ouvrables avant l'expiration du délai applicable, un greffier des chambres de recours le prévienne que la réduction du montant de la taxe de recours avait été appliquée à tort. La taxe de recours était donc réputée non acquittée (voir par contre T 595/11 au présent chapitre, III.A.1.2.3).

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