3.4. Perte de droit en tant que conséquence directe en vertu de la CBE

D'après l'art. 122(1) CBE, un demandeur ne peut être rétabli dans ses droits que si ceux-ci ont auparavant été perdus en conséquence directe de la non-observation d'un délai à l'égard de l'OEB.

Dans l'affaire J 1/80 (JO 1980, 289), les copies certifiées conformes des documents de priorité n'avaient pas été produites dans le délai de 16 mois prévu à la règle 38(3) CBE 1973. La chambre juridique a estimé que d'après la Convention, il n'existe une irrégularité que lorsque les documents de priorité n'ont pas été produits avant l'expiration de ce délai. Une telle irrégularité ne peut être constatée qu'après l'expiration du délai et il convient de donner au demandeur la possibilité de remédier à cette irrégularité dans un nouveau délai (art. 91(2), règle 41(1), 84 CBE 1973). Une perte du droit n'intervient que si le demandeur ne fait pas usage de cette possibilité.

Dans l'affaire J 23/14, la chambre juridique a estimé qu'en dépit de la formulation de l'art. 86(1) CBE 2000 et de la règle 51 CBE (telle qu'en vigueur jusqu'au 31 décembre 2016), et pour des raisons de protection de la confiance légitime des utilisateurs du système du brevet européen, une demande de brevet est réputée retirée seulement à l'expiration du délai supplémentaire de six mois prévu à la règle 51(2) CBE pour le paiement de la taxe annuelle et de la surtaxe, conformément à la jurisprudence qui prévalait avant la décision T 1402/13 du 31 mai 2016. Voir aussi J 7/16.

Dans l'affaire T 1403/16, la chambre a conclu qu'une des conditions de base requise pour l'application de l'art. 122(1) CBE n'avait pas été remplie en l'espèce, à savoir que l’inobservation du délai ait eu pour conséquence directe une perte de droits. Dans la procédure d'opposition, en l'absence de réponse en temps utile à une notification de la division d'opposition, aucune perte de droits n'intervient automatiquement ex lege. La chambre a estimé que la restitutio in integrum n'était pas possible en cas d'inobservation d'un délai imparti dans une notification au titre de l'art. 101(1) CBE. Cette conclusion s'applique également au délai prévu à la règle 84(1) CBE.

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