4.5. Droit d'obtenir une décision au titre de la règle 112(2) CBE

Le droit d'obtenir une décision après constatation de la perte d'un droit est un droit essentiel en matière de procédure que l'OEB doit appliquer. Conformément à la règle 112(2) CBE, une personne qui sollicite une décision est en droit d'en obtenir une. Si la pertinence d'une notification de la perte d'un droit émise au titre de la règle 112(1) CBE est contestée, l'OEB est tenu de répondre dans un délai raisonnable compte tenu de l'objet de la notification (cf. J 29/86, JO 1988, 84 et J 34/92).

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