7.2.1 Absence de droit absolu à ce qu'une question soit tranchée par deux instances

Selon la jurisprudence constante des chambres de recours, les parties n'ont pas de droit fondamental à l'examen des faits d'une cause par deux instances. Une partie à la procédure n'a donc pas de droit absolu à ce que chaque question spécifique soit examinée par deux instances, l'art. 111(1), deuxième phrase CBE laissant à la chambre le pouvoir d'apprécier, au moment de trancher le recours, si elle exerce elle-même les compétences dévolues à l'instance du premier degré ou si elle renvoie l'affaire devant celle-ci (R 9/10, T 83/97, T 133/87, T 557/94, T 402/01 du 21 février 2005, T 399/04, T 1252/05 et T 1363/10). Les circonstances de l'affaire doivent à cet égard être prises en considération, étant entendu que des critères tels que l'économie de la procédure jouent un rôle (T 392/89 du 3 juillet 1990, T 1376/07, T 1253/09 et T 2266/13). Il est admis que les parties devraient dans la mesure du possible pouvoir obtenir deux examens des éléments essentiels d'une affaire (T 1084/03, T 1907/06 et T 286/09).

Un recours a pour fonction première d'évaluer si la décision rendue par l'instance du premier degré est correcte. Une affaire est donc normalement renvoyée à cette instance si celle-ci n'a pas encore instruit et tranché des questions essentielles relatives à la brevetabilité de l'objet revendiqué (cf. par exemple T 1026/02, T 2023/07 et T 1444/13). Dans l'intérêt de l'économie de la procédure, la chambre peut toutefois statuer sur l'affaire même si une question décisive n'a pas été traitée par l'instance du premier degré (T 942/07 et T 1376/07). C'est le cas même s'il doit en résulter une révocation du brevet pour la première fois par la chambre de recours (voir par ex. T 557/94 ; G 1/97, JO 2000, 322 ; T 839/05).

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