T 1242/06 (Tomates II/ÉTAT D'ISRAËL) du 31.05.2012
- Identifiant européen de la jurisprudence
- ECLI:EP:BA:2012:T124206.20120531
- Date de la décision
- 31 mai 2012
- Numéro de l'affaire
- T 1242/06
- En ligne le
- 1 juin 2012
- Requête en révision de
- -
- Numéro de la demande
- 00940724.8
- Langue de la procédure
- Anglais
- Distribution
- Publiées au Journal officiel de l'OEB (A)
- Téléchargement
- Décision en français
- Autres décisions pour cet affaire
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- Résumés pour cette décision
- -
- Titre de la demande
- Method for breeding tomatoes having reduced water content and product of the method
- Nom du demandeur
- State of Israel - Ministry of Agriculture
- Nom de l'opposant
- Unilever N.V.
- Chambre
- 3.3.04
- Sommaire
Les questions de droit suivantes sont soumises à la Grande Chambre de recours pour décision :
1. L'exclusion des procédés essentiellement biologiques d'obtention de végétaux prévue à l'article 53b) CBE peut-elle avoir un effet négatif sur l'admissibilité d'une revendication de produit portant sur des végétaux ou une matière végétale comme un fruit ?
2. En particulier, une revendication portant sur des végétaux ou une matière végétale autres qu'une variété végétale est-elle admissible même si l'unique procédé disponible à la date de dépôt pour obtenir l'objet revendiqué est un procédé essentiellement biologique d'obtention de végétaux divulgué dans la demande de brevet ?
3. Est-il important, dans le contexte des questions 1 et 2, que la protection conférée par la revendication de produit englobe l'obtention du produit, tel que revendiqué, au moyen d'un procédé essentiellement biologique d'obtention de végétaux, exclu en tant que tel en vertu de l'article 53b) CBE ?
- Dispositions juridiques pertinentes
- European Patent Convention Art 53(a)European Patent Convention Art 53(b)European Patent Convention Art 53(c)European Patent Convention Art 64(2)European Patent Convention Art 84European Patent Convention Art 100(a)European Patent Convention Art 123(2)European Patent Convention Art 123(3)European Patent Convention Art 164(2)European Patent Convention R 26(4)European Patent Convention R 26(5)European Patent Convention R 27(b)European Patent Convention R 27(c)European Patent Convention R 28(c)European Patent Convention R 43(2)European Patent Convention R 80Rules of procedure of the Boards of Appeal Art 13Convention UPOV de 1991 Art 1(vi)Convention UPOV de 1991 Art 14(1)Convention UPOV de 1991 Art 14(2)Convention UPOV de 1991 Art 14(5)(b)Agreement on Trade-Related Aspects of Intellectual Property Rights Art 28(1)(a)Agreement on Trade-Related Aspects of Intellectual Property Rights Art 28(1)(b)Loi allemande sur les brevets Art 11No. 2aEuropean Patent Convention Art 53(a) 1973European Patent Convention Art 53(b) 1973European Patent Convention Art 54 1973European Patent Convention Art 64(2) 1973European Patent Convention Art 100(a) 1973European Patent Convention Art 112 1973European Patent Convention Art 123(2) 1973European Patent Convention Art 123(3) 1973European Patent Convention R 23b(4) 1973European Patent Convention R 23b(5) 1973European Patent Convention R 23c(b) 1973
- Mots-clés
- Exclusion des procédés essentiellement biologiques d'obtention de végétaux - effet éventuel sur l'admissibilité de revendications de produits portant sur des végétaux ou du matériel végétal - question de droit d'importance fondamentale - saisine de la Grande Chambre de recours
- Exergue
- -
Dispositif
Par ces motifs, il est statué comme suit :
I. La requête principale du requérant I est rejetée.
II. Les questions de droit suivantes sont soumises à la Grande Chambre de recours pour décision :
1. L'exclusion des procédés essentiellement biologiques d'obtention de végétaux prévue à l'article 53b) CBE peut-elle avoir un effet négatif sur l'admissibilité d'une revendication de produit portant sur des végétaux ou une matière végétale comme un fruit ?
2. En particulier, une revendication portant sur des végétaux ou une matière végétale autres qu'une variété végétale est-elle admissible même si l'unique procédé disponible à la date de dépôt pour obtenir l'objet revendiqué est un procédé essentiellement biologique d'obtention de végétaux divulgué dans la demande de brevet ?
3. Est-il important, dans le contexte des questions 1 et 2, que la protection conférée par la revendication de produit englobe l'obtention du produit, tel que revendiqué, au moyen d'un procédé essentiellement biologique d'obtention de végétaux, exclu en tant que tel en vertu de l'article 53b) CBE ?