2.3. Saisine par une chambre de recours
2.3.5 Procédure en instance
Une chambre ne peut saisir la Grande Chambre d'une question de droit qu'"en cours d'instance" (art. 112(1)a) CBE). Si le recours à la base de la saisine est retiré (voir T 1040/04 et G 3/06 [no decision thus no link], JO 2007, 312), ou si la demande sous-jacente est réputée retirée (G 2/14[no decision thus no link], JO 2015, A13), la procédure devant la Grande Chambre est terminée.
La saisine de la Grande Chambre doit précéder la décision de la chambre (T 2271/08). Une chambre de recours ne peut soumettre à la Grande Chambre de recours une question de droit sur des points qu'elle a déjà tranchés, même s'il lui reste encore dans cette même affaire à se prononcer sur d'autres questions (T 79/89, JO 1992, 283).
Si le recours doit en principe être recevable pour que la saisine soit recevable, cela ne s'applique cependant pas lorsque la saisine porte en soi sur la recevabilité du recours (cf. T 1954/14). Sans cette exception, les chambres seraient en effet privées, dans des cas tels que la présente espèce, de la possibilité de soumettre à la Grande Chambre de recours des questions de droit d'importance fondamentale concernant la recevabilité d'un recours. Cela serait contraire à l'art. 112(1)a) CBE, lequel ne prévoit aucune restriction de ce type (G 1/12, JO 2014, A114 ; voir aussi G 8/92, non publiée au JO ; G 3/99, JO 2002, 347 ; G 2/90, JO 1992, 10 et G 2/04, JO 2005, 549).