b)
Compétence des chambres de recours techniques 

L'art. 21(3)a) CBE dispose expressément que les recours formés contre des décisions relatives à la limitation ou la révocation de brevets européens doivent être instruits par les chambres de recours techniques.

Un recours formé contre une décision d'une division d'examen de rejeter une requête en rectification de la décision de délivrance, présentée conformément à la règle 89 CBE 1973, doit être tranché par une chambre de recours technique (G 8/95, JO 1996, 481, opérant revirement de jurisprudence par rapport à la décision J 30/94). Toutefois, dans une procédure inter partes de recours sur opposition, une chambre n'a pas la compétence d'une instance de recours pour réexaminer une décision relative à la rectification d'une décision de délivrance et rendue au cours d'une procédure d'examen ex parte au titre de la règle 89 CBE 1973, étant donné que cette décision ne fait pas partie de l'objet du recours dont elle a à connaître (cf. décision T 79/07, s'écartant de la décision T 268/02).

Il a été considéré dans l'affaire T 1382/08 qu'en ce qui concerne la question de la compétence en vertu de l'art. 21(3) CBE 1973, la décision attaquée doit, en cas d'incertitude ou de contradiction, être caractérisée au regard des conséquences juridiques qu'elle entraîne pour le demandeur ou, le cas échéant, de l'apparence de droit qu'elle revêt vis-à-vis du public. En l'espèce, il se posait la question de savoir si la décision attaquée de la division d'examen constituait réellement un rejet de la demande ou simplement un rejet de la requête en remboursement de la taxe de recherche ou une confirmation de la perte de droits constatée dans la notification établie conformément à la règle 69(1) CBE 1973. Dans les deux derniers cas, c'est la chambre de recours juridique qui, en vertu de l'art. 21(3)c) CBE 1973, aurait été compétente pour statuer sur le recours. Il a toutefois été considéré que la décision avait l'effet d'un rejet de la demande, ce qui signifiait que la chambre de recours technique était compétente.

Cependant, dans l'affaire J 16/13, la chambre a estimé que lorsque le dispositif formel d'une décision contestée est manifestement erroné au point d'être pour l'essentiel incompréhensible au regard des motifs exposés dans le corps de la décision, en particulier lorsque ce dispositif ne correspond manifestement à aucun des effets juridiques envisagés et susceptibles de découler de la question de fond à l'origine de la décision contestée, et si la compétence établie en vertu de l'art. 21(3) CBE est censée être transférée d'une chambre à une autre sur la simple base d'un tel dispositif "impossible", il peut être fait abstraction du dispositif formel aux fins de l'art. 21(3)a) et c) CBE. La requête de fond sur laquelle il est statué doit alors servir de repère pour déterminer quelle chambre est compétente pour trancher l'affaire (la décision T 1382/08 n'a pas été suivie).

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