a)
Généralités 

Il convient d'examiner s'il est satisfait aux exigences de l'art. 108, troisième phrase CBE et de la règle 99(2) CBE en s'appuyant sur le contenu du mémoire exposant les motifs du recours et de la décision frappée de recours. La question de savoir si un mémoire exposant les motifs du recours satisfait aux exigences minimales de l'art. 108 CBE ne peut être tranchée qu'en fonction des circonstances de l'espèce (T 162/97, T 165/00, T 1435/11).

Dans l'affaire T 1435/11, la chambre a ajouté, que selon la jurisprudence constante des chambres de recours, le cas du requérant doit être présenté de manière cohérente, claire et suffisamment étayée dans le mémoire de recours, et ceci, non seulement en ce qui concerne les arguments du requérant, mais aussi en ce qui concerne ses requêtes (voir T 760/08, T 446/00). En fait, le but du mémoire de recours, ainsi que de l'acte de recours, est de définir la portée du recours. Cette définition est, uniquement et exclusivement, à la discrétion du requérant (voir T 2532/11).

Dans l'affaire T 23/10, la chambre a déclaré qu'aux fins de la recevabilité du recours, il importait peu de savoir si des motifs suffisants avaient été fournis à l'appui des requêtes, car un recours ne peut être instruit que de manière globale. En d'autres termes, si les conditions de recevabilité énoncées à l'art. 108, troisième phrase CBE sont remplies par au moins une requête, et a fortiori par plusieurs requêtes, le recours sera recevable dans son ensemble (T 509/07, T 1763/06). Le fait que le requérant ait, au cours de la procédure de recours, retiré la requête principale et la requête subsidiaire, renonçant ce faisant à contester les motifs de la décision en litige au titre de l'art. 100c) CBE, n'avait aucune incidence sur l'appréciation de la recevabilité du recours tel que formé. Le titulaire du brevet avait rempli dans le délai prévu pour déposer le mémoire exposant les motifs du recours les conditions de recevabilité prévues à l'art. 108, troisième phrase CBE, à tout le moins en ce qui concernait la requête principale et les requêtes subsidiaires, si bien que son recours était recevable. Voir aussi T 1668/14.

Dans l'affaire J 10/11, la chambre a fait le point sur la jurisprudence des chambres de recours concernant les conditions que doit remplir le mémoire exposant les motifs du recours. Si le requérant conteste le bien-fondé de la décision faisant l'objet de son recours, le mémoire exposant les motifs du recours doit permettre à la chambre de comprendre immédiatement et sans investigation pour quelle raison la décision attaquée serait erronée et quels sont les faits sur lesquels reposent les arguments du requérant (cf. T 220/83, JO 1986, 249, et T 177/97 ; ce principe étant confirmé dans de nombreuses décisions, notamment dans la décision récente T 573/09 et T 918/17).

Il a été reconnu, à titre exceptionnel, que les conditions de recevabilité pouvaient être considérées comme remplies s'il apparaissait immédiatement à la lecture de la décision attaquée et du mémoire exposant les motifs que cette décision devait être annulée (cf. J 22/86, JO 1987, 280).

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