L'OEB rencontre les représentants des organes de gouvernance de la JUB

Le Président de l'OEB, ainsi que les Vice-Présidents et la Vice-Présidente de l'OEB ont rencontré les Présidents et Vice-Présidents des organes de gouvernance de la juridiction unifiée du brevet, les responsables des groupes de travail chargés de différents domaines liés à la mise en œuvre de l'Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet, ainsi que le Président du Comité restreint du Conseil d'administration pour le brevet unitaire. Au cours de cette rencontre - la deuxième depuis le début de la période d'application provisoire, le 19 janvier 2022 - les participants ont fait le point sur les principaux développements depuis le 7 février 2022 et discuté des progrès accomplis dans la perspective du lancement prochain du brevet unitaire et de la juridiction unifiée du brevet.

Faisant l'éloge de l'étroite coopération qui existe de longue date entre l'ensemble des partenaires concernés, le Président de l'OEB, M. António Campinos, a déclaré : "Nous sommes à présent dans la dernière ligne droite des préparatifs pour le dispositif du brevet unitaire et les progrès considérables que nous avons réalisés sont le reflet de l'étroite coopération entre l'ensemble des partenaires. Je suis très heureux de constater que nous allons honorer sous peu la promesse de mettre en œuvre le changement le plus important que le système du brevet européen ait connu depuis 1977, année où l'OEB a commencé ses activités."

Alexander Ramsay, Président du Comité administratif de la juridiction unifiée du brevet, a souligné que "Pendant la première partie de la période d'application provisoire, des efforts substantiels ont été déployés par tous les acteurs concernés. Des progrès considérables ont pu ainsi être accomplis et l'organisation prend maintenant forme. Nous nous réjouissons à présent de franchir l'ultime étape avec des partenaires comme l'OEB, afin de finaliser cet important projet européen."

Jérôme Debrulle, Président du Comité restreint, a indiqué que "En octobre 2021, le Comité restreint a arrêté un programme de travail ambitieux pour parachever la mise en œuvre de la protection par brevet unitaire. Nous avons mis en évidence au départ quatre grands axes de travail, à savoir le cadre juridique, le cadre financier, la communication et la coopération technique. À la fin juin 2022, le Comité restreint avait achevé son programme de travail et il est désormais prêt pour le lancement des activités du système du brevet unitaire."

Le brevet unitaire et la juridiction unifiée du brevet constituent le fondement du dispositif du brevet unitaire, qui complétera et renforcera le système existant, centralisé, de délivrance des brevets européens. En présentant une seule demande auprès de l'OEB, il sera possible, grâce au brevet unitaire, d'obtenir une protection uniforme par brevet dans les États membres participants de l'Union européenne qui ont ratifié l'Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet (JUB). Les titulaires de brevets bénéficieront ainsi d'une protection simplifiée et plus économique pour leurs inventions.

La JUB sera une juridiction commune pour les États membres participants, qui sera compétente pour les actions en contrefaçon et en nullité des brevets délivrés par l'OEB. Cette juridiction spécialisée permettra d'assurer plus facilement le respect des brevets à l'échelle de l'Europe, offrira une plus grande sécurité juridique et réduira les frais par rapport aux contentieux engagés auprès de multiples juridictions.

Informations supplémentaires :

• Brevet unitaire
• Juridiction unifiée du brevet