​​Le Comité restreint du Conseil d'administration approuve le budget du brevet unitaire​

​​Les participants à la réunion en ligne du Comité restreint ont salué les progrès réalisés dans la mise en œuvre du brevet unitaire et ont approuvé le budget.​ 

Le Comité restreint du Conseil d'administration sur le brevet unitaire s'est réuni en ligne le 18 octobre 2023. Il s'agissait de la première réunion du comité depuis l'entrée en vigueur du système du brevet unitaire le 1er juin 2023. Faisant le point sur l'adoption du nouveau système par les utilisateurs, le Comité restreint a noté la forte demande de brevets unitaires en provenance d'Europe, des États-Unis et d'Asie, avec quelque 12 000 demandes reçues et plus de 11 400 enregistrements pour l'effet unitaire. Cinq des dix premiers demandeurs d'effet unitaire viennent d'Europe, Siemens AG en tête. Ils représentent un large éventail de secteurs technologiques, dont la communication numérique et les transports. En outre, de nombreuses demandes émanent de PME, d'universités et d'organismes de recherche publics, ce qui montre l'importance que revêtent les brevets unitaires pour l'innovation en Europe.

Le Comité restreint a examiné le projet de budget du brevet unitaire, notamment les recettes et les coûts du brevet unitaire prévus pour 2024 et 2025, ainsi que les prévisions pour cette année. Ce budget suppose que le taux d'utilisation annuel atteindra 17 % en 2023, puis 20 % en 2024 et 25 % en 2025. Le taux d'acceptation, qui mesure le nombre de demandes d'effet unitaire par rapport à l'ensemble des brevets européens délivrés pendant l'année en cours, est actuellement supérieur à 15 % et suit une trajectoire ascendante favorable. Le Comité restreint a émis un avis positif unanime sur le budget 2024-2025.  Il a exprimé son enthousiasme pour la préparation et le lancement réussis du système et a exprimé sa sincère gratitude au personnel dévoué de l'OEB pour son engagement et ses efforts en vue d'assurer un démarrage sans heurts et une mise en œuvre opérationnelle.

Le Comité restreint a examiné l'état de la mise en œuvre du budget pour les trois premiers mois du système de brevet unitaire. Le nouveau système a démarré trois mois plus tard que prévu (juin au lieu de mars 2023), ce qui a entraîné un retard dans la perception des taxes annuelles et les recettes de 2023 seront donc inférieures aux prévisions initiales. Toutefois, la demande de brevets unitaires a été plus forte que prévu et l'augmentation constante des taux d'utilisation a été anticipée dans le budget, ce qui permettra d'obtenir de meilleurs résultats financiers en 2024 et 2025. Les taxes annuelles afférentes aux brevets unitaires sont perçues par l'OEB, tandis que les taxes annuelles afférentes aux brevets européens validés au niveau national sont perçues par les offices nationaux de brevets respectifs.

Le Comité restreint a également salué la transparence que procure le tableau de bord du brevet unitaire accessible au public, qui contient des données clés décisives, ainsi que la publication sur les mesures nationales concernant le brevet unitaire, prises dans les États participants, qui fournit des informations importantes aux utilisateurs.