Brevet unitaire : les formulaires de demandes et requêtes concernant les mesures transitoires sont à présent disponibles
Le 1er janvier 2023 marque le début de la période pour le recours au brevet unitaire à un stade précoce. Le système du brevet unitaire devrait entrer en vigueur le 1er juin 2023, lorsque la juridiction unifiée du brevet (JUB) devrait commencer ses activités. Une nouvelle ère s'annonce ainsi pour la protection par brevets en Europe.
La période "sunrise" pour la JUB devrait débuter le 1er mars 2023.
Les formulaires officiels pour le recours au brevet unitaire à un stade précoce sont à présent disponibles sur le site Internet de l'OEB. Ils portent sur les demandes d'effet unitaire, ainsi que sur les requêtes visant à faire reporter la décision de délivrer un brevet européen, et permettront ainsi de bénéficier de l'effet unitaire en temps opportun. Ces formulaires ne peuvent être valablement soumis qu'à compter du 1er janvier 2023, et ne peuvent pas être déposés antérieurement. L'outil de dépôt en ligne 2.0 de l'OEB sera mis à jour en vue de la réception des nouvelles demandes et requêtes à partir de cette date.
Nous mettons à disposition nos formulaires et les indications connexes pour le dépôt en ligne dès maintenant, compte tenu de la fermeture des bureaux pendant la période de Noël et du Nouvel An (du 24 décembre au 1er janvier). Nos outils de dépôt en ligne restent opérationnels pendant toute la période de fermeture. L'OEB rouvre pour ses activités normales à partir du 2 janvier 2023, y compris pour le traitement des demandes et requêtes déposées.
Informations complémentaires :
La date pour le lancement des mesures transitoires de l'OEB reste le 1er janvier 2023
Mesures transitoires en vue du recours au brevet unitaire à un stade précoce
Communiqué relatif à la fermeture pendant la période des fêtes
Matériel de formation pour le brevet unitaire (seulement en anglais)
