Le brevet unitaire : bientôt une réalité
Le gouvernement allemand a déposé aujourd'hui auprès du Conseil de l'Union européenne son instrument de ratification de l'accord relatif à une juridiction unifiée du brevet (AJUB). Cette étape marque l'aboutissement des procédures de ratification par les États membres de l'UE participants pour une entrée en vigueur du dispositif du brevet unitaire dans 17 États. Le nouveau système est donc prêt à entrer en fonctionnement le 1er juin 2023, sachant que d'autres États devraient y adhérer par la suite.
Le Président de l'OEB, António Campinos, s'est félicité de cette nouvelle : "Le dépôt par l'Allemagne ouvre la voie à une nouvelle ère de protection de la PI en Europe. Dans le cadre du système du brevet unitaire, les entreprises pourront profiter d'une protection plus large et plus efficace à moindre coût, ce qui est particulièrement important pour les petites entités. On doit le lancement de ce dispositif tant attendu à la coopération étroite et au travail constructif de tous les partenaires et de toutes les parties prenantes du système du brevet européen. Un marché de la technologie uniforme sera ainsi créé, facilitant les transactions au sein d'une vaste région économique, ce qui constitue une grande source de croissance pour l'économie européenne. À l'aube de la célébration du cinquantenaire de notre acte constitutif, la Convention sur le brevet européen, cette étape décisive représente un événement historique tant pour les innovateurs que pour la protection des inventions en Europe."
Le système suscite déjà un vif intérêt de la part des demandeurs de brevet européen. Depuis que l'OEB a introduit ses mesures transitoires le 1er janvier afin de favoriser le recours au nouveau système à un stade précoce, plus de 2 200 demandes d'effet unitaire et/ou de requêtes visant à faire reporter la délivrance ont été déposées.
Le système du brevet unitaire constitue la réforme la plus importante de toute l'histoire du système du brevet européen depuis sa création en 1973. Il permettra d'obtenir une protection par brevet uniforme dans tous les États membres de l'UE participants au moyen du dépôt d'une seule demande de brevet auprès de l'OEB et d'avoir recours à une plate-forme centralisée pour le règlement des litiges à l'échelle de l'Europe devant la juridiction unifiée du brevet. Les 25 États membres de l'UE participant à la coopération renforcée dans le cadre du dispositif du brevet unitaire représentent un PIB cumulé estimé à plus de 14 billions de dollars (soit 80 % du PIB de l'UE dans son ensemble) et une population de près de 400 millions d'habitants, soit plus importante que celle des États-Unis, du Canada et de l'Australie réunis.
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