Mesures nationales relatives au brevet unitaire
L'OEB a publié une nouvelle brochure intitulée "Mesures nationales accompagnant la mise en œuvre du brevet unitaire". Elle fournit un aperçu concis des mesures nationales les plus importantes accompagnant la mise en œuvre du brevet unitaire dans les États membres participants ayant ratifié l'Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet. Elle s'inspire du succès de la brochure en ligne de l'OEB "Droit national relatif à la CBE" qui permet de retrouver facilement les informations pertinentes pays par pays.
Le brevet unitaire et la juridiction unifiée du brevet sont les éléments appelés à compléter et à renforcer l'actuel système centralisé de délivrance de brevets en Europe. Le nouveau système est attendu au printemps 2023 et offrira aux utilisateurs une option économique de protection par le brevet et de règlement des litiges dans toute l'Europe.
Informations complémentaires :
Mesures nationales accompagnant la mise en œuvre du brevet unitaire (en anglais)
