J 0007/80 (Corrections d'erreurs) du 11.03.1981

Identifiant européen de la jurisprudence

ECLI:EP:BA:1981:J000780.19810311

Date de la décision

11 mars 1981

Numéro de l'affaire

J 0007/80

Requête en révision de

Numéro de la demande

Classe de la CIB

Langue de la procédure

Anglais

Distribution

Non distribuées (D)

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Versions JO

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Résumés pour cette décision

Titre de la demande

Nom du demandeur

SKF

Nom de l'opposant

Chambre

3.1.01

Sommaire

1. Si, dans une demande de brevet, une personne a été indiquée par erreur en qualité de demandeur et tant si le demandeur désigné de façon erronée que le véritable demandeur sont des sociétés appartenant au même groupe, cette erreur peut être corrigée en application de la règle 88 de la CBE si des preuves suffisantes sont fournies.

2. Si certains documents d'une demande de brevet européen sont rédigés en partie dans une langue officielle de l'Office européen des brevets et en partie dans une autre langue qui est la langue officielle d'un Etat contractant, la langue déterminante pour décider si la demande satisfait aux dispositions de l'article 14(1) ou (2) de la CBE est celle utilisée pour la description et les revendications. Les autres documents de la demande peuvent normalement être régularisés par traduction dans cette langue.

Dispositions juridiques pertinentes

European Patent Convention Art 14(1) 1973 European Patent Convention Art 14(2) 1973 European Patent Convention Art 80(d) 1973 European Patent Convention R 88 1973

Mots-clés

Correction d'erreurs
Langues

Exergue

Affaires citées

Affaires citantes

J 0018/93 J 0017/96 J 0018/96 J 0031/96 T 0382/94 T 0656/98 T 1338/12

DISPOSITIF

Par ces motifs, il est statué comme suit:

1. Il est fait droit à la requête en correction du formulaire de requête en délivrance fondée sur la règle 88 de la CBE et il est ordonné que la copie corrigée du formulaire, déposée par la requérante par lettre du 11 septembre 1980, sera jointe au dossier et traitée comme étant l'original.

2. Il est fait droit au recours contre la décision de la section de dépôt du 27 novembre 1979 et cette décision est annulée.