T 0656/98 (Requérant n'étant pas partie à la dure/GENENCOR) du 18.05.2001
- Identifiant européen de la jurisprudence
- ECLI:EP:BA:2001:T065698.20010518
- Date de la décision
- 18 mai 2001
- Numéro de l'affaire
- T 0656/98
- Requête en révision de
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- Numéro de la demande
- 87307918.0
- Classe de la CIB
- C12N 9/14
- Langue de la procédure
- Anglais
- Distribution
- Publiées au Journal officiel de l'OEB (A)
- Téléchargement
- Décision en anglais
- Autres décisions pour cet affaire
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- Résumés pour cette décision
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- Titre de la demande
- Preparation of enzymes having altered activity
- Nom du demandeur
- Genencor International, Inc.
- Nom de l'opposant
- Henkel KGaA
Novozymes A/S
Unilever N.V. - Chambre
- 3.3.04
- Sommaire
Pour que le cessionnaire d'un brevet soit admis à former un recours, il doit, avant l'expiration du délai de recours visé à l'article 108 CBE, produire les documents établissant le transfert ainsi que la demande de transfert et acquitter la taxe de transfert, conformément à la règle 20 CBE. Une inscription ultérieure du transfert ne régularise pas rétroactivement le recours.
- Dispositions juridiques pertinentes
- European Patent Convention Art 106 1973European Patent Convention Art 107 1973European Patent Convention Art 108 1973European Patent Convention Art 110 1973European Patent Convention Art 112(1) 1973European Patent Convention Art 114(1) 1973European Patent Convention R 20(3) 1973European Patent Convention R 61 1973European Patent Convention R 64 1973European Patent Convention R 65 1973European Patent Convention R 66 1973European Patent Convention R 88 1973
- Mots-clés
- Cessionnaire admis à former un recours avant l'inscription (non)
Recours régularisé par l'inscription en dehors du délai de recours (non)
Correction conformément à la règle 88 CBE (non)"
Règle 65(2) applicable (non)"
Recours recevable (non)" - Exergue
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DISPOSITIF
Par ces motifs, il est statué comme suit :
1. La requête en vue d'une saisine de la Grande Chambre de recours est rejetée.
2. Le recours est déclaré irrecevable.