T 0219/86 (Désignation de l'opposant) du 03.07.1987
- Identifiant européen de la jurisprudence
- ECLI:EP:BA:1987:T021986.19870703
- Date de la décision
- 3 juilliet 1987
- Numéro de l'affaire
- T 0219/86
- Requête en révision de
- -
- Numéro de la demande
- 79103162.8
- Classe de la CIB
- E21D 9/10
- Langue de la procédure
- Anglais
- Distribution
- Publiées au Journal officiel de l'OEB (A)
- Téléchargement
- -
- Autres décisions pour cet affaire
- -
- Résumés pour cette décision
- -
- Titre de la demande
- Articulated boom-dipper-bucket assembly for a tunnel boring machine
- Nom du demandeur
- Zokor
- Nom de l'opposant
- Davy Thornaby
- Chambre
- 3.2.02
- Sommaire
1. La dissimulation délibérée de l'identité de l'opposant doit être considerée comme un manquement intentionnel à la règle 55(a) CBE et ne saurait à aucun moment faire l'objet d'une rectification en tant qu'"erreur" en vertu de la règle 88 CBE (cf. décision T 25/85, JO OEB 1986,81).
2. Toutefois, si l'opposant n'est pas correctement identifié dans l'acte d'opposition à la suite d'une erreur, celle-ci peut en principe donner lieu à rectification au titre de la règle 88 CBE, même après l'expiration du délai d'opposition.
- Dispositions juridiques pertinentes
- European Patent Convention Art 99(1) 1973European Patent Convention R 55 1973European Patent Convention R 56(1) 1973European Patent Convention R 56(2) 1973European Patent Convention R 88 1973
- Mots-clés
- Opposant mentionné dans l'acte d'opposition sous une appellation autre que sa "désignation officielle"
Erreur involontaire
Dissimulation délibérée de l'identité de l'opposant - Exergue
- -
- Affaires citées
- -
DISPOSITIF
Par ces motifs, il est statué comme suit :
1. La décision de l'agent des formalités rendue au nom de la direction générale 2 sous la date du 11 mars 1986 est annulée.
2. L'acte d'opposition déposé dans la présente procédure sera rectifié au titre de la règle 88 CBE. Il désignera "Davy Thornaby Limited" comme opposant et l'adresse postale exacte et complète du siège social de cette société sera mentionnée en tant qu'adresse de l'opposant.
3. L'affaire est renvoyée devant la Division d'opposition aux fins de poursuite de la procédure.