T 0860/93 (Compositions pour revêtement protecteur) du 29.12.1993

1. S'il est spécifié dans une revendication un certain degré de qualité se situant à l'intérieur d'une plage donnée de valeurs numériques, de deux choses l'une : ou bien la méthode permettant de mesurer ledit degré de qualité doit faire partie des connaissances générales de l'homme du métier, si bien que l'on n'a pas à en donner une description explicite, ou bien il y a lieu de définir une méthode de mesure de ce degré de qualité (cf. décision T 124/85 en date du 14 décembre 1987 - non publiée dans le JO OEB - suivie par la Chambre dans la présente affaire). En revanche, lorsqu'il est question dans une revendication d'une qualité à valeur relative, à savoir la solubilité dans l'eau de produits dans la présente espèce, il n'y a pas lieu normalement de définir une méthode de mesure de cette qualité.

2. La disposition de l'article 69(1) CBE qui prévoit que la description et les dessins servent à interpréter les revendications s'applique également lorsqu'il s'agit d'apprécier s'il a été satisfait à l'exigence de clarté visée à l'article 84 CBE, à condition que les revendications ne comportent pas de contradictions (cf. décision T 454/89 du 11 mars 1991 - non publiée au JO OEB - dont il est donné un commentaire dans la présente décision).