T 0460/95 (Acte de recours) 20-10-1997
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I Gildemeister AG
II Heidehain GmbH
III Fanuc Ltd.
Formation du recours - recours formé (oui)
Acte de recours - recevable (non)
Res judicata
I. Le brevet européen n 0 299 046 (demande n 88 901 423.9) a été délivré au nom de la requérante le 8 juillet 1992 (Bulletin 92/28) sur la base de la demande internationale PCT/FR 88/00048 (publication n WO 88/05936). Les intimées I à III ont formé une opposition au brevet dans sa totalité, invoquant les motifs de l'article 100a) CBE. Dans une décision de la Division d'opposition, remise à la poste le 30 mars 1995, le brevet a été révoqué.
II. Le 30 mai 1995, un montant de 7270 FRF a été porté au crédit d'un compte bancaire de l'OEB avec indication du numéro de la demande.
III. Le 2 juin 1995, l'OEB recevait du mandataire de la requérante un envoi comportant une lettre datée du 30 mai 1995, un bordereau de règlement de taxes et de frais (OEB formulaire 1010) et un récépissé de paiement de la taxe. La lettre, adressée au bureau "Caisse et comptabilité" de l'OEB, cite en référence le numéro de la demande de brevet européen, le numéro du brevet, le nom du titulaire, le titre de l'invention et un numéro de référence. Le texte de la lettre est le suivant :
Nous vous prions de bien vouloir trouver ci-joint concernant la demande de brevet de référence :
- un bordereau de règlement de la taxe de recours concernant la demande de référence,
- un récépissé de paiement de la taxe.
(formule de souscription)
N.B. Merci de nous retourner la copie ci-jointe de la présente comme accusé de réception (ci-joint enveloppe avec adresse).
Le bordereau de règlement de taxes et de frais contient le nom et l'adresse du mandataire, le numéro de la demande, l'indication 011 taxe de recours, le montant du paiement et des indications concernant le mode de paiement. Les documents sont datés et signés.
L'OEB a informé les parties de la formation d'un recours. Le 26 juillet 1995, la requérante, se référant "au recours que nous avons formé par notre lettre du 30 mai 1995", a sollicité un délai supplémentaire de deux mois pour déposer un mémoire exposant les motifs du recours.
Par la suite, le 23 août 1995 l'OEB a informé la requérante d'une inobservation du délai pour déposer les motifs du recours, indiquant que le recours serait probablement rejeté comme irrecevable. Le 23 septembre 1995, la requérante a déposé les motifs du recours, ainsi qu'une requête en restitutio in integrum (article 122 CBE) faisant valoir qu'à la suite d'une conversation téléphonique avec le greffier des chambres de recours elle avait compris que le délai pour présenter les motifs de recours serait prorogeable sur requête. Le 5 octobre 1995, les intimées ont été informées de l'existence d'une requête en restitutio in integrum par l'OEB. Dans la décision intermédiaire T 460/95 du 16 juillet 1996 (non publiée au JO OEB), la présente Chambre a fait droit à cette demande en restitutio in integrum ; décision dont le dispositif s'énonce comme suit : 1. La requérante est rétablie dans ses droits. 2. Le mémoire du recours est réputé déposé en temps utile.
IV. Par la suite, les intimées II et III ont soulevé des objections contre la décision intermédiaire au sujet de la requête en restitutio in integrum, faisant valoir que la décision n'était pas justifiée. En outre, elles ont allégué que l'acte de recours n'était pas conforme aux exigences formelles de la Convention sur le brevet européen et que dès lors le présent recours n'était pas recevable.
Dans une notification, établie conformément à l'article 11(2) du règlement de procédure des chambres de recours, la Chambre a fait savoir que la décision intermédiaire ayant l'autorité de la chose jugée, cela pourrait prévaloir sur toutes les exigences de recevabilité du recours, empêchant dans cette mesure la Chambre de réexaminer toute question de recevabilité.
V. Lors de la procédure orale, tenue le 20 octobre 1997, les intimées II et III ont demandé le rejet du recours pour irrecevabilité. En particulier, l'intimée II a exposé son avis selon lequel l'acte de recours est irrecevable puisqu'il n'est pas conforme aux conditions formelles de la règle 64b) CBE, invoquant à l'appui plusieurs décisions des chambres de recours, en particulier J 16/94 (JO OEB 1997, 331), J 19/90 (du 30 avril 1992, non publiée au JO OEB), T 371/92 (JO OEB 1995, 324), T 167/93 (JO OEB 1997, 229), T 843/91 (JO OEB 1994, 832). Concernant l'étendue de la chose jugée dans la décision intermédiaire, toujours selon l'intimée, il y était statué uniquement sur le délai de l'article 108, troisième phrase, CBE, et par conséquent cette décision n'empêchait pas la Chambre d'examiner la conformité de l'acte de recours avec les exigences de la règle 64b) CBE. Par ailleurs, les objections antérieures des intimées II et III contre la décision intermédiaire ne sont plus maintenues.
VI. La requérante a fait valoir qu'elle avait eu l'intention définitive de former un rec ours contre la décision de la Division d'opposition par sa lettre du 30 mai 1995. Et de poursuivre qu'eu égard aux mesures prises par elle, il ne pouvait pas y avoir d'ambiguïté sur cette intention puisqu'elle avait acquitté la taxe de recours en identifiant clairement le but du paiement, à savoir le numéro du brevet et l'objet du paiement comme taxe de recours. Comme la décision attaquée concernait simplement la révocation du brevet, la mesure dans laquelle la décision devait être annulée était évidemment l'annulation de la décision dans sa totalité. Ainsi, toutes les conditions formelles d'un acte de recours étaient-elles remplies sinon explicitement du moins d'une façon concluante.
VII. Les requêtes suivantes sont présentées à l'occasion de la procédure orale :
La requérante (titulaire du brevet) demande l'annulation de la décision contestée et le maintien du brevet tel que délivré.
Les intimées (opposantes) demandent le rejet du recours pour irrecevabilité en vertu de la règle 65 CBE. A titre de requête subsidiaire, la saisine de la Grande Chambre est demandée afin qu'il lui soit soumis les questions suivantes :
a) Une lettre accompagnant un formulaire de paiement des taxes et un récépissé de la taxe de recours constitue-t-elle un recours valablement formé au sens de l'article 108 et de la règle 64 CBE ?
b) Une chambre de recours peut-elle vérifier, après que le titulaire du brevet a été rétabli dans ses droits quant au délai de dépôt du mémoire exposant les motifs du recours, si le délai de recours a été respecté indépendamment de la restitutio in integrum qui a été accordée, ou bien la question du respect du délai de recours, est-elle automatiquement revêtue de la chose jugée et considérée comme résolue en raison de la restitutio in integrum qui a été accordée quant au délai de dépôt du mémoire de recours, indépendamment des faits de l'espèce ?
c) Est-il conforme au principe généralement admis de la protection de la confiance légitime qu'une restitutio in integrum soit accordée, après la perte d'un droit, sur la base de ce principe, lorsque la perte de droit résulte d'une mauvaise compréhension, due aux problèmes linguistiques rencontrés par un mandataire agréé, d'un renseignement exact fourni au téléphone par l'OEB au sujet de la prorogation du délai de dépôt d'un mémoire exposant les motifs du recours ?
1. L'examen du recours quant au fond n'est possible que dans la mesure où le recours est recevable (article 110(1) CBE). La question de savoir si le recours répond aux exigences de l'article 108, première phrase, CBE et de la règle 64b) CBE est en fait mise en doute par les intimées II et III. Or, dans le cas présent, la Chambre a déjà rendu la décision intermédiaire T 460/95 du 16 juillet 1996 (non publiée au JO OEB), ce qui soulève la question de savoir si la recevabilité du recours est encore ouverte.
2. Res Judicata
En effet, suivant la jurisprudence des chambres de recours (cf. T 79/89, JO OEB 1992, 283 ; T 843/91, JO OEB 1994, 832 ; T 167/93, JO OEB 1997, 229 ; J 3/95, JO OEB 1996, 169), le principe de l'autorité de la chose jugée est tenu pour applicable dans le cadre de la convention et couvre essentiellement le dispositif et les motifs de la décision.
Il résulte du principe du dessaisissement du juge (J 3/95), également applicable dans les procédures judiciaires de l'OEB, ainsi que des dispositions de la Convention relatives aux voies de recours que les décisions des chambres de recours sont définitives, à l'exception de la possibilité offerte par la règle 89 CBE qui prévoit la rectification des erreurs dans les décisions mais limitée à la correction des fautes d'expression, de transcription et des erreurs manifestes dans une décision.
Or, la requérante avait bénéficié, grâce à cette décision intermédiaire émanant de la présente Chambre, d'une restitutio in integrum (article 122 CBE) qui la rétablissait dans ses droits relatifs au délai de l'article 108, troisième phrase, CBE pour déposer le mémoire exposant les motifs du recours, avec la conséquence juridique que ce dernier fut réputé déposé en temps utile. Donc, cette fiction d'un dépôt du mémoire en temps utile est devenue définitive.
Toutefois, la question de savoir si l'acte de recours répond aux exigences de la règle 64b) ne fut ni l'objet des motifs, ni du dispositif de la décision intermédiaire. A ce stade, la recevabilité de l'acte de recours n'avait pas été mise en cause. La Chambre ne l'avait pas considéré comme manifestement irrecevable, mais ne s'était pas prononcé sur sa recevabilité. C'est pourquoi la chose jugée de la décision intermédiaire ne s'étend pas à la recevabilité de l'acte de recours lui-même. Ainsi, la Chambre a le pouvoir et même l'obligation d'examiner la recevabilité formelle de l'acte de recours.
3. Conditions pour qu'un recours soit considéré comme formé
L'article 108 CBE prévoit le délai dans lequel un recours doit être formé et la forme de ce recours. Il doit être formé par écrit dans un délai de deux mois à compter du jour de la signification de la décision ; il n'est considéré comme formé qu'après le paiement de la taxe de recours. Un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé aussi par écrit dans un délai de quatre mois à compter de la signification de la décision. Par ailleurs, la règle 64 CBE dispose que l'acte de recours, qui correspond à l'"écrit" visé à l'article 108, doit comporter :
a) le nom et l'adresse du requérant, et
b) une requête identifiant la décision attaquée et indiquant la mesure dans laquelle sa modification ou sa révocation est demandée.
4. Existence d'un recours en l'espèce
La décision contestée a été remise à la poste le 30 mars 1995 et signifiée à la requérante par lettre recommandée conformément à la règle 78(1) CBE. Ainsi, en tenant compte des règles 78 (3) et 85 (1) CBE, le délai de 2 mois imposé par l'article 108, première et deuxième phrases, CBE a expiré le 9 juin 1995. Eu égard à cette date, le paiement de la taxe de recours a été effectué en temps utile. Aussi dans ce laps de temps, l'Office avait reçu la lettre adressée au "bureau Caisse et comptabilité" de l'OEB. Il résulte de la correspondance qui s'en est suivi et des déclarations faites pendant la procédure orale que la requérante considère cette lettre comme étant le véritable acte de recours.
Or, le contenu de ladite lettre porte exclusivement sur le paiement de la taxe de recours, et elle n'a l'air que d'une lettre d'accompagnement. A part la mention "taxe de recours concernant la demande de référence", la lettre ne contient aucune requête identifiant la décision attaquée et indiquant la mesure dans laquelle sa modification ou sa révocation est demandée (cf. la règle 64b) CBE). Elle ne comporte pas non plus d'indication explicite d'une volonté ferme d'attaquer une décision donnée. Dès lors, deux questions se posent : est-ce qu'un recours a été formé en l'espèce, et si oui est-ce que l'acte de recours est conforme aux exigences de la règle 64 CBE.
La convention ne définit pas expressément les éléments essentiels caractérisant un recours valablement formé sauf qu'elle mentionne qu'il doit être formé par écrit et qu'il n'est considéré comme formé qu'après le paiement de la taxe de recours (article 108, deuxième phrase, CBE). En outre, la règle 65 CBE traite de la satisfaction de toutes les exigences des articles 106 à 108 et des règles 1(1) et 64 CBE comme conditions de la recevabilité du recours. Aussi, ces articles et règles supposent-ils l'existence préalable d'un recours. Par conséquent, si l'une des conditions posées à la règle 65 venait à faire défaut cela ne pourrait qu'entraîner l'irrecevabilité, mais pas l'inexistence du recours, exception faite de la fiction de l'article 108, deuxième phrase, CBE qui ne concerne pas le cas présent.
Evidemment, la distinction entre l'irrecevabilité et l'inexistence d'un recours n'est pas purement théorique mais entraîne des conséquences sur le plan juridique. En particulier, l'effet suspensif ne s'applique qu'autant qu'il existe un recours et l'obligation de prendre une décision en vertu de l'article 111 CBE ne joue que si la Chambre est saisie, ce qui suppose donc aussi l'existence d'un recours. Dans le cas d'un recours inexistant, la taxe de recours serait remboursée automatiquement, contrairement au cas d'irrecevabilité d'un recours. La distinction entre un recours irrecevable et une action qui n'est pas un recours a déjà été l'objet de plusieurs décisions des chambres de recours. Dans les décisions J 19/90 du 30 avril 1992, points 2.1 et suivants des motifs (non publiée au JO OEB), T 371/92, point 3.5 des motifs (JO OEB 1995, 324) et J 16/94, points 3 et 4 des motifs (JO OEB 1997, 331), les chambres ont constaté que le seul paiement d'une taxe de recours ne constitue pas une formation valable d'un recours. Une raison essentielle était que la volonté d'attaquer une décision déterminée par la voie de l'appel n'avait pas été exprimée de façon explicite et univoque.
Dans les décisions J 19/90 et T 371/92, les demanderesses ont acquitté seulement la taxe de recours en se servant du formulaire 1010 de l'OEB sur lequel l'objet du paiement était indiqué comme étant une "taxe de recours". Aucun acte de recours tel que défini dans la règle 64 CBE n'avait été déposé. Les chambres en ont conclu qu'un recours n'avait pas été formé et ont ordonné le remboursement de la taxe de recours. Dans l'affaire J 16/94, un acte de recours avait été déposé en temps voulu, mais le recours avait été introduit sous la forme d'une requête subsidiaire, et donc sous réserve. La Chambre a estimé qu'un recours dès lors qu'il n'exprime pas la volonté ferme d'attaquer une décision susceptible de recours, n'est pas conforme à l'article 108, première phrase, et la règle 64b) CBE, et entraîne l'irrecevabilité du recours. De plus, elle a refusé le remboursement de la taxe de recours. Dans un certain nombre de décisions (cf. par exemple T 925/91, JO 1995, 469), il y a eu lieu d'examiner des actes de recours affectés de divers vices de forme, mais dans ces affaires la déclaration de l'intention de former un recours n'avait même pas été mise en question.
La présente Chambre consent au principe que l'existence d'un recours valablement formé exige une intention de former un recours. En effet, la déclaration d'une telle intention est considérée généralement comme une condition de validité des actes juridiques. Néanmoins, aucune des décisions mentionnées ci-dessus ne s'applique directement au cas présent. J 19/90 et T 371/92 (déjà citées) diffèrent du cas présent en ce qu'il y avait seulement le bordereau de règlement et pas de lettre. Quant aux autres décisions mentionnées, elles concernaient des cas où le recours était clairement formé mais soumis sous réserve ou affecté par d'autres vices formels.
Dans le cas présent, la requérante a déclaré durant la procédure orale que sa lettre avait été écrite dans l'intention de former un recours contre la décision révoquant son brevet. Selon elle, il n'y a aucun doute que cet acte de recours est valable et il aurait dû être évident que le recours avait pour but l'annulation de la décision dans son entier. Aucune des intimées n'a contesté cette déposition de la requérante. Par conséquent, selon la Chambre la requérante a effectivement eu l'intention de former un recours et ladite lettre doit être considérée comme une manifestation de cette intention. Ainsi, la Chambre considère-t-elle que la lettre constitue un acte de recours et que le recours est donc formé.
5. Recevabilité du recours
Toutefois, le recours - bien que formé - doit remplir toutes les exigences formelles des articles 106 à 108 et des règles 1(1) et 64 CBE. Puisque le libellé de la lettre qui constitue l'acte de recours se réfère exclusivement au paiement de la taxe de recours, le problème se pose alors de savoir si le recours est conforme à la règle 64b) CBE qui exige une requête identifiant la décision attaquée et indiquant la mesure dans laquelle sa modification ou sa révocation est demandée.
Selon la jurisprudence des chambres de recours, l'identification de la décision attaquée peut être considérée comme ressortant du dossier et il est possible également d'inférer la mesure dans laquelle la décision est à modifier ou à révoquer de la nature de la décision en cause. Cependant, il n'y a pas lieu d'appliquer à la présente espèce cette jurisprudence puisque celle-ci suppose qu'une volonté définitive (dans le sens de ferme) d'attaquer la décision ait été déclarée de façon explicite et univoque dans l'acte de recours. C'est là où le présent cas se distingue des autres décisions des chambres de recours qui, par interprétation de la volonté exprimée, ont considéré l'acte de recours comme recevable bien que la portée du recours n'était pas indiquée explicitement (cf. par exemple T 925/91, JO 1995, 469).
La requérante s'est défendue en arguant qu'il n'y avait qu'une interprétation possible, à savoir qu'elle envisageait de former un recours dans le but d'annuler la décision dans sa totalité. Or, cet argument ignore que la lettre admet objectivement une autre interprétation, à savoir que la lettre pouvait être considérée seulement comme une lettre d'accompagnement du bordereau de règlement, écrite sans l'intention de soumettre en même temps un acte de recours. Une telle manière d'agir peut être opportune pour des raisons diverses. Par exemple, elle laisse ouverte, jusqu'au dernier jour du délai pour déposer l'acte de recours, la possibilité d'obtenir le remboursement de la taxe de recours.
Dans le cas présent, la situation est de facto semblable à un recours formé sous réserve, qui n'est pas recevable en vertu de la règle 64b) CBE (cf. J 16/94), puisque la lettre fait seulement allusion à un recours et ne contient pas une déclaration explicite et univoque d'une volonté ferme d'attaquer une décision susceptible de faire l'objet d'un recours et sans indiquer la mesure dans laquelle sa modification ou sa révocation est demandée. L'équivoque relative au but poursuivi par le recours, résultant de la forme et du contenu de l'acte de recours, rend le recours irrecevable pour les mêmes raisons que dans l'affaire J 16/94.
6. Conclusion
Bien que le recours soit considéré comme formé, l'acte de recours ne répond pas aux exigences de la règle 64b) CBE. Pour ce vice de forme, la règle 65(1) CBE prévoit le rejet du recours pour irrecevabilité. La décision doit donc faire droit aux requêtes des intimées quant à l'irrecevabilité du recours. Ainsi, la requête auxiliaire relative à la saisine de la Grande Chambre de recours est-elle devenue sans objet.
Dispositif
DISPOSITIF
Par ces motifs, il est statué comme suit :
Le recours est rejeté comme irrecevable.